Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne le requérant aux frais.

mars 2018 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, assortie d’un sursis à exécution de 6 mois.condamne le demandeur aux frais.

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condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

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arrêtés sous de fausses accusations ou condamnés à des « travaux d'éducation ».condamne les demandeurs aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 novembre 2017, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente-six mois, assortie d’un sursis simple de dix-huit mois et à une amende dedit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation : condamne le demandeur aux frais.

5, il résulte des articles versés en cause que ce dernier risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour désertion en cas de retour en Turquie dès lors que d’après les éléments du dossier, la loi turqueIl ressort plus précisément des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que selon la législation actuellement en vigueur en

condamne le demandeur aux frais.

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 1er mars 2018, Monsieur... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois, assortie d’un sursis de six mois, du chef d’infractions à la loi du 19 février 1973.A l’appui de son recours et en fait, Monsieur... explique avoir été placé sous mandat de

Vous affirmez que le jugement du tribunal vous aurait condamné à une amende de 500.000 tomans, à 70 coups de fouet et à un an et demi de prison pour avoir créé des troubles.Les deux autres personnes auraient également été condamnées à une amende de 500.000 tomans, mais en auraient été dispensées suite à l’appel qu’elles auraient fait contre le jugement.