Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, donne acte au demandeur qu’il bénéficie de l’assistance judiciaire, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En effet, il se dégage du dossier administratif à disposition du tribunal qu’en date du 27 juin 2002, Monsieur ... a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg à 9 mois deprison dont six mois avec sursis et à une amende de 1.000 euros du chef de coups et blessures volontaires, que le 4 juillet 2002, il a été condamné par le même tribunal à une

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

La demande de Monsieur ... tendant à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 €, sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à rejeter pour ne pas être fondée, les conditions légales n’étant pas remplies en l’

Concernant en l’espèce le comportement personnel du demandeur, il ressort des éléments du dossier soumis au tribunal qu’il a été condamné par jugement non appelé du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 juin 2002 à une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis, à une amende de 500 € et à une interdiction de conduireEn outre, le demandeur a

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.