Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du 12 mars 2019 que le requérant fut condamné par le Tribunal correctionnel à Luxembourg à une peine d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis pour avoir commis une infraction à la législation en matière de stupéfiants, peine qu’il commença à purger le 20 juillet 2018.condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne l’Etat aux frais et dépens.

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intitulé « Massacre au Cameroun : pour l’ONU, l’enquête doit être indépendante et impartiale », un article intitulé « Au Cameroun, la « crise anglophone » condamnée à la perpétuité », publié en date du 21 août 2019 sur le site www.liberation.fr, un rapport intitulé « La crise au Cameroun, Les preuves de violations des droits humains et des crimes contre l’

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

précité que l’intéressé en question, séjournant irrégulièrement sur le territoire maltais, avait été placé en isolement pour sa propre sécurité et à sa propre demande et que l’Etat maltais a été condamné pour violation de l’article 3 de la CEDH en raison de la durée de l’isolement de la personnecondamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les requérants aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les requérants aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.