Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 octobre 2007A cela s'ajoute que votre crainte d'être toujours recherché par les rebelles qui auraient sévi lors de la guerre civile au Libéria en 1994 est purement hypothétique, puisque depuis 1994 ou 1995 vous n'auriez plus vécu au Libéria et la situation a considérablement changé depuis votre départ.Il échet tout d’abord de relever,

Audience publique du 29 août 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 août 2007. ______________________________________________________________________________l) « le demandeur constitue un

Audience publique du 22 août 2007Votre père aurait changé de camp et aurait rejoint la rébellionIl fait encore valoir que les élections présidentielles de 2006 n’auraient rien changé à la situation, étant donné que les affrontements avec les soldats rebelles partisans du général NKUNDA continueraient.et lu à l’audience publique du 22 août 2007 par le premier

Audience publique du 12 juillet 2007L’acharnement à son encontre par l’autre « observateur » se traduisant par des menaces de mort, s’explique dès lors difficilement, surtout en considération du fait que l’affaire a déjà été rendue publique et n’a pas connu d’autres suites.n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de

Audience publique du 2 juillet 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAZADEH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2007.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007à un groupe social du demandeur d’asile, mais encore et surtout convient-il de retenir que la situation politique à considérablement changé depuis le départ de l’intéressé du Congo et que les éléments d’appréciation soumis en cause ne justifient pas que l’intéressé puisse raisonnablement faire valoir que sa situation soit

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 7 juin 2007 et Maître Nadine Reiter, en remplacement de Maître Louis Tinti, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.En effet, il résulte des rapports de l’UNHCR de janvier 2003 et juin 2004 que la situation des minorités au

Audience publique du 27 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Tom LUCIANI, en remplacement de Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2007.Si le demandeur tend en l’espèce certes à décrire un climat d’insécurité, il n’a soumis

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JUIN 2007Au fond, il estime que son récit, ayant trait au fait d’avoir tenu des réunions et organisé une manifestation contre la législation sur le taux de change, ses arrestation, détention et mauvais traitements corrélatifs par des militaires, ensemble la situation chaotique régnant au Congo, documentée par des rapports d’

Audience publique du 18 juin 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2007. ______________________________________________________________________________peines de

Audience publique du 13 juin 2007Si le demandeur tend en l’espèce certes à décrire un climat d’insécurité, il n’a soumis aucun indice concret relativement à l’incapacité actuelle des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité au Kosovo de lui fournir une protection adéquate, le demandeur étant en aveu de ne pas avoir recherché pareille

Audience publique du 11 juin 2007 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 avril 2007 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Tom LUCIANI, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du

Audience publique du 7 juin 2007 ============================Ici vous auriez changé d’avion pour vous rendre à Paris.et lu à l’audience publique du 7 juin 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 24 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2007.and an Inter-Ministerial Commission to monitor minorities’ access to public

Audience publique du 21 mai 2007En outre, le NANS existe depuis 1956 sous le nom du NUNS et a officiellement changé de nom en janvier 1981.et lu à l’audience publique du 21 mai 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 16 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2007.En effet, les preuves d’un nouveau cambriolage et des coups reçus par votre épouse lors de ce cambriolage ne confirment pas davantage

Audience publique du 30 avril 2007Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant donné qu’il n’a soumis aucun indice concretet lu à l’audience publique du 30 avril

Audience publique du 23 avril 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sandra VION, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2007. ______________________________________________________________________________L’acharnement à son encontre par l’autre «

Audience publique du 23 avril 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Barbara NAJDI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2007.que la nouvelle génération n’aurait fait que continuer le mouvement BIAFRA qui a finalement changé de nom en 1999 pour devenir

Audience publique du 16 avril 2007c) qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies tels qu’ils sont énoncés dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies ;et lu à l’audience publique du 16 avril 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.