Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 mars 2016Maître Pascale PETOUD, pour la demanderesse, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________La Suisse a accepté en date du 12 février 2016 de prendre/reprendre en charge

Audience publique du 22 mars 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine FRANCIS, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 mars 2016.n’auraient pas été pris en charge par les autorités du Nigéria, de sorte qu’il aurait été

Audience publique du 21 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2016. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 18 mars 2016Maître Franck GREFF, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________L’Italie a accepté en date du 12 février 2016 de prendre/reprendre en charge l’

Audience publique extraordinaire du 18 mars 2016Il soutient qu’il incomberait encore au demandeur de prouver qu’il dispose d’un titre de séjour en Belgique ou qu’il aurait le droit d’y retourner et qu’il ne pourrait pas se limiter à l’affirmation de son droit de vivre en Belgique ou de ses chances pour voir sa demande en regroupement familial accueillie, d’

Audience publique du 17 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Saliha Dekhar et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2016. ___________________________________________________________________________Considérant que la prise en charge de ... ...peut être

Audience publique du 17 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2016. ______________________________________________________________________________Suite

Audience publique du 16 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Kaluba en remplacement de Maître Perrine Lauricella-Mophou et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 février 2016.

Audience publique du 16 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Danièle Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2016. _________________________________________________________________________ __de

Audience publique du 15 mars 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2016.conditions prévues par l’article 6, paragraphe (1), point 1, de la même loi, alors qu

Audience publique du 15 mars 2016Le vice-président, présidant la 3e chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Giulia Jaeger et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2016.Aux termes de l’article 8, paragraphe (6) de la loi du 21 juin 1999 portant

Audience publique du 15 mars 2016Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2016.Le 28 octobre 2014, le ministre rejeta ces demandes de sursis à l’

Audience publique du 15 mars 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK et Maître Martine KRIEPS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2016.Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public;Ainsi, l’Etat considère que si l’intimé a fait plaider qu’un

Audience publique du 14 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sandrine Francis en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2016.

Audience publique du 11 mars 2016Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________demande de protection internationale et que les autorités allemandes auraient accepté le 15

Audience publique du 11 mars 2016Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________demande de protection internationale et que les autorités allemandes auraient accepté le 15

Audience publique du 11 mars 2016Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________demande de protection internationale et que les autorités allemandes auraient accepté le 15

Audience publique du 11 mars 2016Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendue ses explications à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________protection internationale et que les autorités allemandes auraient accepté les 11 et 25 février 2016 de reprendre en charge l’examen de leur

Audience publique du 10 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 février 2016, à laquelle Maître Mike Erniquin n’était ni présent, ni représenté.Dans le même jugement, le tribunal administratif renvoya l’affaire en prosécution de cause devant le

Audience publique du 9 mars 2016supposant aucune mesure d'exécution, ni de la part des institutions communautaires, ni de la part des États et sans laisser un pouvoir discrétionnaire à l'Etat membre chargé de sa transposition en droit national.2Elle peut cependant dépasser cinq ans si le ressortissant d’un pays tiers constitue une menace grave pour l’ordre