Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 mai 2002 ============================En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre en raison des activités politiques de son père, mais il ne démontre point que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place encourageraient d’éventuelles

Audience publique du 8 mai 2002 ===========================contre une « décision » du directeur de l’administration des Bâtiments publics, en présence de la société de droit allemand ...en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une « décision » du directeur de l’

Audience publique du 2 mai 2002 ==============================serait à tort que le gouvernement estimerait que la situation politique en Yougoslavie se serait considérablement modifiée depuis l’élection d’un nouveau président, en remplacement de Monsieur MILOSEVIC et ils estiment que la situation politique n’y aurait pas vraiment changé et qu’ils seraient

Audience publique du 25 avril 2002Je souligne par ailleurs qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement et qu’un nouveau gouvernement a été mis en place sans la participation des partisans de l’ancien régime.et lu à l’audience publique du 25 avril 2002, par

Audience publique du 22 avril 2002 ============================Concernant la situation politique au Monténégro, je souligne qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement et qu’un nouveau gouvernement a été mis en place sans la participation des partisans de l’

Audience publique du 22 avril 2002 ============================Je signale également qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement et qu’un nouveau gouvernement a été mis en place sans la participation des partisans de l’ancien régime.et lu à l’audience

Audience publique du 22 avril 2002 ============================Vu la lettre du 9 novembre 2001 de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, informant le tribunal de ce qu’elle a été chargée de la défense des intérêts des demandeurs en remplacement de Maître Marc LEMAL;Je souligne également qu’en octobre

Audience publique du 10 avril 2002 =============================Par ailleurs, nonobstant le fait que les demandeurs n’étaient pas représentés à l’audience publique à laquelle l’affaire avait été fixée pour les débats oraux, leur mandataire ayant informé le tribunal par lettre du 25 février 2002 qu’il ne se présentera pas à l’audience fixée pour plaidoiries

Audience publique du 10 avril 2002Force est également de constater qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Nonobstant le fait que le demandeur n’était pas représenté à l’audience publique à laquelle l’affaire avait été fixée pour les débats oraux, son

Audience publique du 20 mars 2002 ============================Ladite note de service renseigna en outre sur les conditions d’admissibilité, les formalités de candidature, les matières faisant l’objet de l’épreuve de sélection, les conditions de réussite, les lieu et horaire de ladite épreuve et la composition de la commission chargée de procéder à l’épreuve.

Audience publique du 13 mars 2002 ============================contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la

Audience publique du 13 mars 2002 ============================contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la

Audience publique du 13 mars 2002 ============================contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de « classement portant la

Audience publique du 13 mars 2002 ============================contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la

Audience publique du 13 mars 2002 ============================contre une décision du gouvernement en conseil et deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

Audience publique du 13 mars 2002 ============================contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la

Audience publique du 13 mars 2002 ============================Recours formé par Madame ..., Walsdorff contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation

Audience publique du 4 mars 2002 ==========================En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, à savoir des représailles ou agressions de la part des rebelles du RUF, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien

Audience publique du 28 février 2002 =============================En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité

Audience publique du 21 février 2002 =============================un verger et se caractériserait par une forte pente, c’est-à-dire un élément paysager caractérisant les environs du village, que son urbanisation aurait un impact négatif sur la beauté et le caractère du paysage et que par ailleurs aucune considération d’utilité publique ne justifierait une