Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 36635C du rôle Inscrit le 21 juillet 2015contre un jugement du tribunal administratif du 10 juin 2015 (n° 34600 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36635C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2015 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 37114 du rôle Inscrit le 2 novembre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, Loi du 5 mai 2006) ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37114 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 32915 du rôle Inscrit le 18 juin 2013Le 23 août 2012, le médecin du travail, ayant procédé à un examen de santé de Monsieur ... en application de l’article 6, point 3 du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméros 35532 du rôle Inscrit le 28 novembre 2014contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 35532 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 novembre 2014 par Maître Jean

réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971.Les déclarations de Madame ...sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Le 17 juin 2015, Madame ...fut entendue par un

appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », que « les dispositions de l’article 157ter L.I.R. ou de l’article 24 de la convention belgo-luxembourgeoise contre les doubles impositions » ne seraient pas appliquées pour leur imposition, de sorte que ni « des dépenses spéciales, ni des charges extraordinaires » ne seraient pris en compte, au motif que « l’

Numéro du rôle : 36539C Inscrit le 3 juillet 2015contre un jugement du tribunal administratif du 10 juin 2015 (n° 34874 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 36539C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2015 par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, inscrite au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35533 du rôle Inscrit le 28 novembre 2014Le même jour, Monsieur ...et Madame ..., ci-après « les consorts...», furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 6

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 37169 du rôle Inscrit le 13 novembre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37169 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35145 du rôle Inscrit le 2 septembre 2015Audience publique du 23 novembre 2015contre une décision du ministre de l’Environnementen matière d’aides pour la mise en valeur des sources d’énergies renouvelablesVu la requête inscrite sous le numéro 35145 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 37165 du rôle Inscrit le 12 novembre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37165 du rôle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 37147 du rôle Inscrit le 9 novembre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37147 du

Numéro 36415C du rôle Inscrit le 12 juin 2015contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2015 (n° 34698 du rôle) en matière d'aides au logementdirigé contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2015 (n° 34698 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014 de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35443 du rôle Inscrit le 11 novembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35443 du rôle et déposée au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35291 du rôle Inscrit le 10 octobre 2014articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 ».communal du 25 juillet 2013 approuvant, de manière provisoire, le projet de refonte

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35545 du rôle Inscrit le 2 décembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35545 du rôle et déposée au greffe du

Numéro 36360C du rôle Inscrit le 2 juin 2015contre une décision du conseil communal de la Ville de LuxembourgPar décision du 25 février 2014, le conseil de discipline des fonctionnaires communaux, dénommé ci-après « le conseil de discipline », prononça la sanction disciplinaire de la révocation à l’encontre de Monsieur ... ..., premier chauffeur d’autobus,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNo 35259 du rôle Inscrit le 3 octobre 2014Audience publique du 11 novembre 2015contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en présence de Monsieur... en matière de nominationcommissaire de police, aux fonctions de contrôleur auprès de la direction générale de la police grand-ducale

N° 45624 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45624 Inscrit le 8 février 2021euros à un fonds spécial tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 46, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après désignés respectivement par « LIR » et « le règlement grand-

N° 34951b du rôle Inscrit le 24 juillet 2014contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communauxRevu le jugement du tribunal administratif du 17 juin 2015 ;Vu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 11 novembre 2015 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 29 novembre 2017 ayant accordé aux parties un délai pour déposer un