Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unEtant

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 juin 2007. ______________________________________________________________________________Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Valérie DEMEURE et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 juin 2007.origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er, A, §2 de la Convention de Genève.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de

Les faits tels que décrits par la s.à r.l. ... dans le cadre de la présentation de sa demande basée sur l’article 19 de la Loi sont susceptibles de constituer le cas échéant une violation de l’article 3 de la Loi et/ou de l’article 81 du Traité en ce qu’ils laissent supposer une pratique de répartition des parts de marché.œuvre l’article 19 de la Loi.La s.à

l’article 10 du règlement grand-ducal du 22 août 2002 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités de surveillance et de gardiennage est complété par un paragraphe 7 nouveau, libellé comme suit :Le tribunal étant compétent par application des dispositions de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 juin 2007. ______________________________________________________________________________Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28

A l’appui de son appel, ... soutient d’abord que ce serait à tort que les premiers juges n’ont pas retenu que la décision litigieuse du 29 décembre 2005 aurait été prise en violation des formalités prévues par l’article 6 de la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque Centrale du Luxembourg, étant donné que le Conseil de la Banque

Par requête, inscrite sous le numéro 22004 du rôle et déposée le 11 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, ..., né leAux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui «

En date du 11 mars 2002, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Je suis pourtant disposé en vertu de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître François MOYSE ;L’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront dès lors être refusés notamment lorsque l’étranger ne

Vu l’avis du tribunal administratif du 10 mai 2007 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position sur l’applicabilité des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu les articles 20 et 31 de la loi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Olivier LANG pour compte de Monsieur ...nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Force est cependant de constater que vous n’invoquez pas

Numéro du rôle : 22408C Inscrit le 11 janvier 2007Vu la requête, inscrite sous le numéro 22408C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-XXX, tendant à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 septembre 2006 portant signification de ce recours à l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique ;Vu l’avis du tribunal administratif du 25 avril 2007 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties par le biais d’un mémoire supplémentaire de

diverses conditions d'exploitation, et plus particulièrement d’une condition ayant trait à la ligne aérienne de hautetension de 65 kV pour le tracé Roost-Bissen (article 13.2 de la clause VIII de l'arrêté ministériel), et2) une décision implicite de rejet du même ministre ayant refusé de faire droit au recours gracieux introduit par la société anonyme ... s.

Par décision du 24 janvier 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, se basant sur les dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16 paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères etL’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 ;L’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre de

Leur demande en obtention du statut de réfugié ayant été refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;application de l’article 12 de ladite loi du 3 avril 1996.L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2006 portant signification de ce recours au syndicat intercommunal XXX ainsi que du 16 octobre 2006 portant signification de ce recours à la société YYY GmbH ;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 11 janvier 2007 par Maître Christian POINT, au nom du syndicat

Le 11 mai 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par