Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ordre subsidiaire, les appelants invoquent un non respect de l’article 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 alors que leur cause n’aurait pas été entendue dans un délai raisonnable, le ministre des Affaires étrangères n’ayant statué qu’en date du 14 août 2006 sur une demande

Numéro du rôle : 22798 C Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22798C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2007 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, fonctionnaire de l’Etat en retraite, demeurant à LXXX, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 7

Le tribunal constate de prime abord que, contrairement au libellé de la requête introductive d’instance, la décision déférée n’a pas été prise par le ministre sur base de l’article 19 (1) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, mais sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

L’intéressé déposa une nouvelle demande d’asile au Luxembourg en date du 8 janvier 2007 qui fut toutefois rejetée par une décision du 25 janvier 2007 comme étant irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.rapatriement a été entamée le 6 mars 2007 et Monsieur ... fut

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 novembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Le lendemain, le 11 juin 2003, la police serait également passée à votre domicile et vous aurait reproché d’avoir mobilisé des gens.Il est par ailleurs peu convainquant que la police serait venue à votre domicile le 11 juin 2003 pour vous agresser sans vous arrêter, pour revenir le lendemain afin de vous convoquer à l’ANR.à un groupe social ou de vos

En date du 11 décembre 2006, Monsieur ..., préqualifié, introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il fut entendu en date du 11 janvier 2007 par un

dispositions de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, est compétent pour connaître du recours en annulation introduit contre la décision ministérielle litigieuse (cf. trib. adm. 19 juin 2000, n° 10009 du rôle, confirmé sur ce point par Cour adm.L’administration communale de

Vu le jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2006 ayant reçu le recours en annulation en la forme et, au fond, ayant soumis à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « L’article 12 (12) de la loi budgétaire du 23 décembre 2005, en conférant au pouvoir réglementaire compétence pour déterminer les conditions d’application

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 décembre 2006 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe ministre des

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2007. ___________________________________________________________________________Suivant arrêté du 7 décembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa le permis de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2007 par Maître Claude DERBAL pour compte de l’appelant ;Concernant le rejet de sa demande d’asile au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Magali DUFITT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2007. ______________________________________________________________________________politiques ainsi que le prévoit l'article

Tant la décision ministérielle déférée que la délibération déférée du conseil communal faisant l’objet du recours ayant la qualité d’actes administratifs à caractère réglementaire, un recours en annulation a valablement pu être engagé à leur encontre sur base des dispositions de l’article 7 de la loiêtre soulevée d’office par le tribunal, à défaut de l’être

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsil’

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;de l’

sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

contre un jugement rendu en matière d’impôts par le tribunal administratif à la date du 13 novembre 2006, à la requête des actuels appelants à tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directes du 11 novembre 2005, déclarant non fondées les réclamations du 2 avril 2003 dirigéesPar

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2007. ______________________________________________________________________________convictions politiques ainsi que le prévoit

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2007. ______________________________________________________________________________peuvent, à eux seuls, fonder dans le