Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 juillet 2006 refusant une autorisation de séjour dans le chef de Monsieurainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 3 novembre 2006 intervenue sur recours gracieux ;Après avoir fait l’objet d’un itératif arrêté de refus d’entrée et de séjour le

tendant à la réformation d’une décision implicite lui refusant l’octroi du statut de réfugié résultant du silence gardé suite à l’introduction d’une demande y relative déposée le 17 juillet 2003, demande rappelée par courriers de son mandataire les 2 septembre et 23 septembre 2005 ;tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2007 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 5 février 2007 en matière de statut de protection internationale, à la requête de l’Par

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2007 par Maître Philippine RICOTTA-WALAS, avocat à la Cour, assistée de Maître Roby SCHONS, avocat, au nom de M. ..., né le 9 novembre 1962 à Paris, de nationalité française, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, déclarant avoir son domicile à F-33000 Bordeaux, 12

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 9 novembre 2006 prise sur recours gracieux ;Il fut entendu en dates des 22

à Téhéran (Iran), de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 mars 2007, ordonnant sa rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour

irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation et sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 février 2007, ordonnant sa rétention administrative pour une durée de trois mois au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig ;Le 27 février 2007, Monsieur ... introduisit

irrégulière à XXX, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 février 2007 prorogeant sa rétention administrative pour une durée supplémentaire d’un mois audit Centre de séjour dans l’attente de son éloignement du territoire XXX ;Un recours contentieux dirigé contre ladite

ensemble à XXX, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 27 novembre 2006, retenant que le XXX n’est pas responsable de l’examen de la demande en obtention d'une protection internationale, introduite le 23 octobre 2006 par Madame XXX, et que cette responsabilité incombe à la République fédérale XXX ;Le

situation irrégulière à XXX, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 février 2007, ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification dudit arrêté ;Le 9 janvier 2007, les autorités XXX adressèrent au ministre

tendant à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 janvier 2007 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté entrepris ;A l’occasion d’un contrôle

provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er février 2007, ordonnant sa rétention administrative pour une durée de trois mois au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig ;Après le dépôt par Monsieur

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 août 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 octobre 2006 prise sur recoursIl

d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2006 portant refus dans son chef d’un permis de travail ;Par déclaration d’engagement du 23 janvier 2006, la société à responsabilité limitée XXX, établie à XXX, sollicita auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée l’« ADEM », l’obtention d’un permis de travail en

à Rozaje (Etat de Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Etat de Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs communs ..., née à Rozaje leune décision du 5 septembre 2006 portant refus d’entrée et de séjour à l’égard de Madame ...une décision du 5 septembre 2006 portant refus d’entrée et de séjour

rue de Marbourg, tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration datée du 28 août 2006 lui refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 19 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 avril 2006, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 26 juin 2006 prise sur recours gracieux ;Il fut entendu en date du 12 février 2004 par un agent

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 juillet 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 14 août 2006, intervenue suite à un recours gracieux ;En mains le rapport du Service de Police

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2006 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 16 juin 1975 à XXX (Liberia), de nationalité libérienne, demeurant actuellement à L-XXX,contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 9 octobre 2006, à la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 avril 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 26 juin 2006 prise sur recours gracieux ;Il fut encore entendu en date du 13 décembre 2005 par un