Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 10 mai 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Ceci n’empêche que les panneaux en question tombent sous les dispositions de l’article 2 du règlement concernant l’établissement d’étalages et de terrasses sur la voie

contracté mariage à l’administration communale d’Aubange en date du 26 juin 2004.loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

escalier menant au rez-de-chaussée, sinon d'ordonner une mesure de sauvegarde consistant dans l'interdiction à faire à l'administration communale, d'entreprendre des voies de droit en vue de la destruction de l'ouvrage – d'ores et déjà mis en place – en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur le mérite du recours au fond;Vu l'exploit de

Considérant qu’à défaut de distinction afférente dans l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution y prévu peut être décrété tant à l’encontre de recours portant sur des décisions individuelles que de recours dirigés contre des actes administratifs à caractère

A l’appui de leur recours au fond les demandeurs font exposer qu’ils ont vécu en communauté de vie depuis 2003 et qu’ils avaient entamé les démarches en vue de célébrer leur mariage devant l’administration communale de la Ville de Luxembourg.communale de la Ville de Luxembourg les aurait par la suite informés que le mariage n’aurait pas lieu sur intervention

Considérant que, quant au deuxième moyen d’irrecevabilité, de l’article 62 précité de la loi du 4 février 2005 porte que « tout électeur » peut introduire un recours contre les opérations de vote, sans que ne soit prévue l’intervention d’un avocat à la Cour comme l’exigent les articles premier et 39 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus d’inscription de Monsieur ... sur la liste des personnes qualifiées prévue par l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain en raison du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois suite à sa demande d

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus d’inscription de Monsieur ... sur la liste des personnes qualifiées prévue par l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain en raison du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois suite à sa demande d

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalabsorbée avec effet au 1er juin 2002, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2002, émis le 31

Recours formé par la société anonyme XXX S.A.,XXX contre l’administration communale de XXX en présence du ministre de l’Environnement, du ministre du Travail et de l’Emploi et de la société anonyme XXX, XXXadministratif à la date du 28 février 2005, à la requête de l’administration communale de Mertert, en présence des sociétés XXX S.A. et XXX S.A., contre

Vu le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés ;Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1992 déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d’une demande en obtention d’une information relative à l’environnement ;Considérant que selon le règlement sur les bâtisses, les voies

ayant tendu à la modification du plan d’aménagement particulier « XXX » sur le point du raccordement de la résidence concernée à la centrale thermique installée au XXX, pour autant qu’il est dirigé contre le refus des autorités communales de procéder à la modification du PAP XXX, par lequel il l’a reçu pour le surplus en la forme et l’a déclaré justifiél’

Considérant que le motif de refus de la permission de voirie tenant à la profondeur prétendument insuffisante de l’emplacement de stationnement, s’il peut, en fonction de la taille des véhicules à y placer, causer des problèmes d’empiètement sur le trottoir susceptible de rencontrer les dispositions pénales du Code de la route ou d’un règlement communal, n

arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une station d’épuration biologique d’une capacité épuratoire de 10.000 équivalents-habitants sur des terrains inscrits au cadastre de la commune de Biwer, section E de Hagelsdorf, parties des numérosVu la signification dudit acte d’

31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Par lettre du 14 février 2005, le mandataire de Monsieur ... informa le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration que Madame F. avait accouché le 24 décembre 2004 d’une enfant nommée J. F. et que

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg du 9 février 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Hobscheid ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2005 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 22 décembre 2004, portant signification de ce recours à l’administration communale de Steinfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-8401 Steinfort, 4, Square Patton ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mars

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 28 février 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

une délibération du conseil communal de Sanem et une décision du ministre de Intérieurtendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 juillet 2004 approuvant la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit

Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez à venir consulter le dossier de votre client en vertu de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979.Vos réflexions sur ce point et votre mise en garde à l’adresse de l’administration des contributions m’étonnent, et je me permets de