Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 18 mars 2010, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 mars 2010, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

L’article 9 (1) de la loi du 5 mai 2006 permet au ministre d’enregistrer les déclarations faites lors de l’audition, à condition que l’intéressé en ait été préalablement informé, information qui a été faite en l’espèce, tel que cela se dégage des éléments du dossier.administré a droit à la communication de son dossier administratif, cette disposition n’

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen dune demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, par laquelle il constata l’incompétence du Grand-Duché de Luxembourg pour connaître de l’examen de la demande d’asile, alors que la responsabilité en incombait à l’Allemagne

vous vous seriez intéressé aux détails.2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou,

Par décision du 5 mai 2010, notifiée à l’intéressé le 19 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », en se fondant sur l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et sur l'article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination

Par décision du 7 janvier 2010, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 11 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite

autorités des pays dans lesquels il a vécu et rappelle que lors d’une dispute que lui et son frère aurait eu avec une tierce personne au Monténégro, son frère aurait été poignardé.Il y a encore lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006 susmentionnée, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Les agents seraient d’autre part libres d’arrêter l’entretien lorsqu’ils constatent que l’intéressé nLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

Par décision du 7 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La décision du ministre du 7 octobre 2009, portant refus d’accorder une protection internationale fut

Il reproche aux premiers juges d’avoir eu recours à la notion de pays tiers sûr, soutenant que la possibilité afférente n’aurait pu être examinée par le ministre qu’au stade de la recevabilité de sa demande de protection internationale moyennant le respect des dispositions prévues aux articles 15 et 16 de la loi du 5 mai 2006.Sur ce, il conteste toute

Par décision du 22 décembre 2009, notifiée à l’intéressé le 12 janvier 2010 en mains propres, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.Ethnic Albanian guerrillas calling

Par décision du 19 janvier 2010, envoyée aux intéressées par lettre recommandée le 21 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... et Madame ... de ce que leur demande avait été rejetée pour être non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de «

Par décision du 21 décembre 2009, notifiée en mains propres à l’intéressée le 18 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... de ce que sa demande de protection internationale avait été traitée dans le cadre de la procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) de la loi du 5 mai

Gesetze, die von besonderem Interesse für diese Gemeinschaften sind, können nur mit einer doppelten Mehrheit der Abgeordneten, die diese Gemeinschaften repräsentieren, sowie aller Abgeordneten, die angeben, Vertreter der Gemeinschaften zu sein, angenommen werden.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

L’appel est limité aux conclusions des premiers juges ayant trait au rejet de la demande de Monsieur ... tendant à l’octroi d’une protection subsidiaire, l’intéressé estimant avoir établi à suffisance de droit une absence de protection de la part des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics.Aux termes de l’article 2, e) de la loi

Par décision du 20 août 2009, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs suivants :

Par décision du 4 décembre 2009, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 7 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l

Par décision du 12 octobre 2009, envoyée par lettre recommandée en date du 16 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive » et aux termes de l’article 5 (6) de ladite loi « les délais prévus aux paragraphes 1 et 5 sont prévus sous peine de forclusion ».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2

En effet, il a été jugé par la Cour administrative le 13 mars 2007 que « En effet, même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l'intéressé, force est de constater que le rejet de sa demande s'impose, (...), mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir,Il soutient que