Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.nécessairement, toute possibilité de

Par décision du 16 juin 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.en Syrie, mais étant donné que vous n’auriez pas passé l’épreuve de tirs, vous n’auriez pas

La société intimée estime que les trois parties « oubliées » sont à qualifier de tierces intéressées et qu’en toute occurrence l’appel sous analyse doit être déclaré caduc puisqu’elles ne se sont pas vu signifier la requête d’appel dans le mois de son dépôt.Une autre raison d’être de la règle de signification de la requête d’appel à toutes les parties

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 16 septembre 2022.par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 26 octobre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le

Par arrêté du 23 novembre 2022, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir la Tunisie, ou àPar un

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière croate en date du 23 septembre 2022.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »

Lors du contrôle d’identité effectué à cette occasion par la police grand-ducale, l’intéressé ne fut pas en possession d’une pièce d'identité.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration 1Par un arrêté séparé du 30 janvier 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de

Suite à cette interpellation, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara, en date du même jour, le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de la sortie du territoireL’

En effet, suivant la commune, la question de l’exercice du droit de préemption litigieux aurait été discutée sur place lors d’une visite des lieux avec les intéressés dès avant la première délibération du conseil communal litigieuse du 13 juillet 2020, de sorte qu’une insuffisance de dialogue au vu des exigences de l’article 9 en question ne serait pasOr, il

En effet, suivant la commune, la question de l’exercice du droit de préemption litigieux aurait été discutée sur place lors d’une visite des lieux avec les intéressés dès avant la première délibération du conseil communal litigieuse du 13 juillet 2020, de sorte qu’une insuffisance de dialogue au vu des exigences de l’article 9 en question ne serait pasOr, il

Par arrêté du 5 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le 6 janvier 2023, jour de sa libération du CPL, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rapporta une décision de retour prise à l’encontre de Monsieur ... le 13Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé en mains propres le 6

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III

Après que Monsieur A fut placé en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg le 5 février 2019, le ministre prononça par arrêté du 1er octobre 2019, lui notifié en date du 3 octobre 2019, date de sa libération du Centre pénitentiaire, à l’encontre de l’intéressé une interdiction d’entrer sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 26 octobre 2022.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par

juridique s’en dégageant, il y a, tout d’abord, lieu d’analyser les moyens tirés de la légalité externe avant de procéder aux moyens tirés de la légalité interne.Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité

Cet arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les motifs et considérations suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoire ;Considérant qu’il existe un risque de fuite

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.loi du 1er mars 2019 n’exclurait pas le droit pour

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le n° ... de la police grand-ducale, région ..., ..., daté du 13 septembre 2021, que lors d’un contrôle sur un chantier, il fut constaté que Monsieur ... n’était pas en possession d’un document d’identité valable, l’intéressé ayant affirmé, sur demande des policiers, être en possession d’une carte d’identité

Par décision du 8 février 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Monsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre