Décisions des juridictions administ. depuis leur création

nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis et la seconde, prise le 31 août 2007, sur son recours gracieux du 10 juillet 2007, confirmative de la première, tout en déclarant son recours en annulation irrecevable et en rejetant sa demande en paiement d’un import de 1000.- € et en le condamnant aux frais ;

Il réclame en outre une indemnité de procédure d’un import de 3.000.-

tendant à se voir allouer une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- €, pour l’instance d’appel – la condamnation en première instance de la commune d’

Il convient ensuite d’examiner la critique libellée par les époux ...-... à l’encontre de leur condamnation par les premiers juges à payer une indemnité de procédure d’un import de 2.500.- € à l’administration communale de ....le déclare partiellement fondé et par réformation du jugement du 25 juin 2008, rejette la demande en allocation d’une indemnité de

tout en formulant une demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500 euro.

dans lequel il conclut également à l’irrecevabilité du recours pour tardiveté, sinon pour défaut d’intérêt en se ralliant pour le surplus aux conclusions du délégué du gouvernement tout en formulant une demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500 euro.

de procédure d’un import de 2.500.-demandeurs initiaux aux frais, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000.-Il convient ensuite d’examiner la critique libellée par l’administration communale de ... à l’encontre de sa condamnation par les premiers juges à payer une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- € aux demandeurs

Au regard de la solution du litige, la demande du fonds ... ... tendant à se voir allouer une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- € est à rejeter pour ne pas suffire aux exigences légales en la matière.

Considérant que le juge étant appelé à déterminer le montant de l’indemnité de procédure en équité, l’import de l’allocation ne saurait dépendre de l’absence de contestation de la partie par rapport à laquelle l’indemnité est sollicitée ;

police des impôts et placé trois jours en garde-à-vue simplement à cause de votre nationalité.aurait reproché d'être gitan et d'avoir un commerce florissant, on vous aurait demandé si vous aviez payé vos impôts.

procédure d’un import de 2.000.- € pour chaque instance.Enfin, elle demande à la Cour de lui allouer une indemnité de procédure d’un import de 10.000.- € et de la mettre à charge de la commune de ....Il convient ensuite d’examiner la critique libellée par la commune de ... à l’encontre de sa condamnation par les premiers juges à payer une indemnité de

import / export ainsi que la vente en gros et au détail de mobilier intérieur et extérieur ».

Dans le cas actuellement soumis, l'Administration de l'Emploi aurait donc agi conformément à la jurisprudence de la Cour administrative qu'il y aurait lieu d'appliquer également dans le cas d'espèce, alors que la garantie salariale assurée par le Fonds pour l'emploi émanerait de deniers prélevés au titre d'impôts au profit de l'Etat et que par conséquent la

Force est cependant de constater que Madame ..., après relecture du procès-verbal de son audition du 16 janvier 2008, expliqua qu’il n’était plus nécessaire d’inscrire une activité dans le livret de travail, étant donné que la pension serait calculée par rapport aux impôts payés et non par rapport au livret de travail.3 Force est de constater qu

Certificats délivrés par les autorités compétentes de l'état membre où l'entrepreneur est établi et prouvant que l'entrepreneur est en règle avec ses obligations envers la sécurité sociale, impôts, taxes, TVA. etc.Au regard de la solution du litige, la demande de l’appelante tendant à se voir allouer une indemnité de procédure d’un import total de 2 x 2.500.

Quant à un éventuel risque de fuite dans son chef, le demandeur soutient que ce motif ne serait pas non plus vérifié en fait dans la mesure où il résiderait au Luxembourg depuis 1999, qu’il y paierait ses impôts, qu’il cotiserait régulièrement auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois et qu’il aurait contracté au pays une assurance-vie.

La demande des appelants tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- € pour les deux instances est cependant à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies.

Eu égard au résultat de l’instance, la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- € est à rejeter.

Or, il ressort des informations fournies par l'Administration des Douanes et Accises (ci-après, A.D.A.) suite à une enquête effectuée fin février 2007, sans préjudice quant à la date exacte, que l'activité de la société T. S.A. (ci-après, T.D.E.), consiste dans l'import et l'export de cartouches d'encre pour des imprimantes professionnelles, que la société

L’administration communale de Pétange et 201 consorts, parties demanderesses initiales, concluent au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris, le tout avec condamnation de l’appelante à tous les frais et dépens de l’affaire et à une indemnité de procédure d’un import de 10.000.-