Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause son ancien mandataire aurait reçu une copie de la décision déférée.En effet, si l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes précise certes qu’ « en cas de désignation d’un mandataire, l’autorité adresse ses communications à

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saa) l’

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa

De même, comme les premiers juges ont souligné à juste titre, l’appelant a indiqué deux versions concernant son voyage au Luxembourg : la première rapportée lors de sa première audition auprès du Service de la Police judicaire qui fait état d’un voyage en bateau et la seconde relatée auprès de l'agent du ministère qui

une garantie de résolution du conflit et qu’aucune solution face à ce problème ne serait envisagée par l’Etat albanais.En tout état de cause, les pièces versées par la demanderesse et plus particulièrement les attestations testimoniales qu’elle aurait collectées en fournissant une traduction certifiée conforme dans une des trois langues officielles du pays,

A cela s’ajouterait que l’Etat bosnien serait incapable de contenir les actes barbares perpétrés par les Wahhabites qui imposeraient en effet des pratiques religieuses violantrelever que les auteurs des représailles craintes par les demandeurs sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat.Cette position extensive se justifie au regard de l’aspect

établissement d’une liste nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de ld’

apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social, respectivement

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de la demande de protection internationale de Madame ...;article 18, paragraphe 1er, point

5 Ordonnance présidentielle, 13 janvier 2010, n° 26477 du rôle, consultable sous www.jurad.etat.lu.En l’espèce, il est de prime abord constant en cause, d’une part, que le demandeur est de nationalité kosovare, de sorte que seul le Kosovo est à considérer comme étant son pays d’origine au sens de la loi, et d’autre part, qu’il ne fait état d’aucune raison

L’état psychologique de Madame ... serait documenté par les certificats médicaux versés en cause.Ils considèrent par contre qu’un policier serait un organe de l’Etat et que ses actes devraient être imputés à l’Etat bosnien, d’autant plus que la police serait uneQuant à la question d’une protection de la part de l’Etat bosnien, les appelants soutiennent que,

En particulier, ils font état de ce que Monsieur ... aurait été exproprié par l’Etat suite aux événements liés à la guerre de 1999 et qu’il aurait été victime d’une explosion d’un projectile alors qu’il se serait trouvé sur le terrain ayant fait l’objet de l’expropriation pour l’inspecter.En se référant au rapport d’Amnesty International sur la situation au

En date du 23 février 2014, Madame ... aurait fait l’objet d’une tentative de viol au cours de laquelle tant elle-même que son mari, accouru pour la secourir, auraient été blessés, Madame ... ayant de surcroît été en état de choc émotionnel;Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

pas du rapport d’audition que l’Etat serbe ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de la Serbie ne pourraient ou ne voudraient accorder une protection à Monsieur....Le demandeur soutient avoir fait état de motifs clairs et précis à l’appui de sa demande de protection internationale.comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal,

Il indiqua qu’il ne pourrait pas retourner en Albanie par peur d’être tué, que l’Etat ne l’aiderait pas, qu’il n’aurait pas de travail, qu’il ne pourrait pas y élever son enfant et qu’il n’aurait pas de maison là-bas.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré permettant de

Il déclara qu’il n’aurait pas voulu faire le service militaire pour un Etat qui, selon ses convictions, serait responsable de beaucoup de souffrances.Le demandeur relata enfin qu’il n’aurait jamais été membre d’un parti politique dans la mesure où une telle aurait pu avoir des répercussions sur son père qui serait fonctionnaire d’Etat.A cet égard le ministre

Par voie de conséquence, les menaces dont elle ferait état, constitueraient des délits de droit commun commis par des personnes privées du ressort des autorités de son pays d’origine et punissables en vertu de la législationOr, le ministre, sur base de différents rapports internationaux, conclut que l’Etat albanais a mis en place des structures suffisantes

Il s’y ajouterait, que les wahhabites ne sauraient être considérés comme des acteurs de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 étant donné qu’il ne ressortirait pas des rapports d’entretien des consorts ... que l’Etat ou d’autres organisationsa) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

Vous dites que vous seriez considéré dans votre pays d'origine comme un déserteur et que l'Etat afghan vous tuerait si vous retourniez en Afghanistan.Vous dites que l'Etat serait convaincu que vous auriez collaboré et laissé exprès lesVous dites que vous auriez quitté « directement l'Afghanistan parce que je savais que si je me faisais arrêter, je serais tué

En tout état de cause, elle indique encore qu’il ne serait pas démontré que l’Etat albanais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas leur accorder une protection.Ils contestent enfin que l’Albanie serait un Etat démocratique qui veillerait au respect des droits et libertés fondamentales.l’Etat ;des