Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 18 avril 2017, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent de la part des autorités autrichiennes la prise, voire la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Dans la mesure où ni la demande de regroupement familial initiale ni le recours gracieux ne faisaient état d’une demande de titre de séjour en qualité de travailleur salarié, une telle renonciation manque de pertinence.de justice de l’Union européenne (CJUE), inscrite sous le numéro de rôle C-578/08, selon laquelle l’objectif de la directive 2003/86/CE

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41215C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un

du 23 décembre 2015 que Monsieur ... fut de nouveau appréhendé en état d’ébriété.propres ressources financières tout en précisant qu’une situation financière précaire ne justifierait en tout état de cause pas son placement en rétention.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 31 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

qu’aucun élément du dossier ne renseignerait sur l’envoi de courriels ou de tentatives de contacts téléphoniques afin de s’enquérir auprès de l’ambassade de Chine de l’état d’avancement de la mesure d’éloignement.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par

Le même jour, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il en conclut que la Tunisie resterait un Etat particulièrement fragile qui se situerait, depuis le printemps arabe, aux prémices de sa construction.Au vu des considérations qui précèdent, le demandeur estime en tout état de cause que ce serait à tort que sa demande de protection internationale a été traitée dans le cadre d’une procédure accélérée.A cela s’

Vous indiquez que vous seriez retourné à ... fin mai 2018 pour voir dans quel état se trouverait votre maison.néanmoins que votre maison n'aurait pas été brulée mais qu'elle se trouverait dans un bon état.ministre ajouta qu’hormis des « menaces » qui lui auraient uniquement été rapportées sans avoir été concrétisées, et une « agression » subie par des

Le ministre estima, par ailleurs, que Monsieur ... pourrait envisager une fuite interne, plus particulièrement à ... ou ses environs, où vivraient encore un frère et une sœur, le ministre faisant état de quartiers à ... où vivraient de manière séparée chiites et sunnites.Par ailleurs, le ministre fit état des nombreux retours volontaires en ..., ce quiS’

pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 11 septembre 2018, inscrit sous le numéro 41742, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ... fut encore

Vous ne faites pas état d'incidents concrets, ni même de menaces et vous ne sauriez pas non plus quelle famille voudrait se venger de vous.Un certificat d'état civil.Le demandeur n’aurait aucune idée quant à l’identité de la famille qui le viserait et il ne ferait pas non plus état du moindre incident dans lequel il aurait été impliqué.Or, les attestations

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 27 décembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le Ministre de l’Immigration et de l’Asile le 22 décembre 2017, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif

de la commission concernant l’Albanie (2016/2312(INII)), sur un rapport déposé en date du 15 septembre 2015 par la Commission de l’Immigration et du statut de réfugié du Canada intitulé « Albanie : information sur la police d’Etat de l’Albanie », sur un rapport du « forum réfugiés » intitulé « mission exploratoire en Albanie du 1er au 6 avril 2013 », ainsi

Les appelants se réfèrent en outre à l’article 42, paragraphe 2, de la loi du 18 décembre 2015 pour soutenir que les actes de persécution dont ils font état s’analyseraient en des violences physiques et mentales ayant entraîné des séquelles psychologiques au sens de cette disposition et qu’ils auraient dû subir en étant dépourvus de toute protection desen

Toujours le 9 août 2018, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

l’état de santé de ... ... ... ne nécessite pas de prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui desAprès avoir rappelé que Madame ... ... serait une ressortissante iranienne âgée de 74 ans arrivée au Luxembourg sur base d’un visa Schengen de type C valable du 3 juillet au 16 octobre 2015, mais qu’elle aurait été

Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République italienne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 7 septembre 2018, inscrit sous le numéroLe

Vous dites être recherché en Biélorussie comme débiteur, bien que vous ne deviez rien à l'Etat biélorusse.parce que vous seriez en possession d'informations compromettantes sur les pratiques corrompues d'institutions de l'Etat et dans ce contexte on voudrait vous « faire taire » et vous empêcher de divulguer ces informations aux médias.en outre que sa mère