Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 20 novembre 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui délivré à cet effet le 16 novembre 2009 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Sa santé serait dans un « mauvais état ».Les autres faits invoqués, à savoir l’état de santé de vos filles, le fait que vous n’oseriez pas vous rendre à Gnijlane pour les faire soigner, que votre village serait habité par des albanais, que l’école de vos enfants ne serait pas situé dans votre village, ces faitsDe même en ce qui concerne l’état de santé des

Le 14 février 2009, Madame ... introduisit, par l’intermédiaire de Monsieur ..., auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg pour raisons privées, faisant état de liens personnels stables avec le prénommé ...,

Le rapport du Parquet et le rapport du curateur font, en effet, état de dettes considérables accumulées auprès des créanciers publics.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée (Par

suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes sinon le principe de l'autorité de la chose jugée (sic), et ce au motif que la décision antérieure du bourgmestre du 16 novembre 2006 ayant refusé à la société ...

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2010, les consorts XXX ont fait entreprendre le jugement précité du 7 décembre 2009 dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir accueillir leur recours de première instance sous son double volet avec mise des frais des deux instances à charge de l’Etat.Cet état de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et, pour autant que de besoin, le président du Conseil de la concurrence et leTélécommunications à l'Etat en matière de concurrenceOrdre des avocats à Luxembourg, au nom 1) de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par son organe, le président du Conseil de la concurrence, représenté par le ministre

A titre superfétatoire, il y a encore lieu de souligner qu’en tout état de cause la seule existence d’un accord de reprise émanant de la part d’autorités étrangères ne suffit pas à établir l’absence d’une impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison d’une circonstance de fait, étant donné que l’organisation matérielle de l’exécution du

L’Etat fit entreprendre ledit jugement par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2008 et la Cour administrative, par arrêt du 27 janvier 2009 (n° 25014C du rôle), déclara l’appel recevable et quant au fond, le déclara justifié.Le tribunal estima que les demandeurs n’avaient pas fait état de menaces graves et individuelles

une information de l’UNHCR Paris relative à l’état de la jurisprudence de la Commission des réfugiés (CRR) sur les persécutions féminines entre le 1er janvier au 31 mars 2006, renseignant plus particulièrement sur le cas d’une ressortissante de Serbie-Monténégro et d’origine albanaise qui s’était vue bénéficier de la protection subsidiaire, parce qu’elle

Le tribunal, après avoir estimé que les critiques contenues dans la décision ministérielle du 8 juillet 2009 n’étaient pas suffisamment déterminantes pour hypothéquer la crédibilité du récit du demandeur dans son ensemble, retint que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

Le tribunal, après avoir admis la crédibilité du récit du demandeur dans son ensemble, retint que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsLes

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25877C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 juillet 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 25 juin 2009 par le ministre des

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

Dans un deuxième temps, le demandeur met en doute la valeur juridique du laissezpasser délivré par les autorités kosovares, au motif notamment que l'Etat kosovar ne serait pas reconnu par l'ensemble de la communauté internationale et qu’il serait encore sous la tutelle d’organisations internationales ou d’autorités telles que la MINUK ou l’EULEX.Par ailleurs

instances à charge de l’Etat.