Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mandante se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Elle conteste encore que sa demande serait irrecevable pour ne pas avoir respecté les conditions de l'article 39 de la loi du 29 août 2008 précitée, étant donné qu’elle estime qu’il s’agirait d'une

Après un réexposé des motifs les ayant amenés à quitter la Serbie et à venir se réfugier au Luxembourg, les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir estimé qu’ils auraient uniquement fait état de persécutions à leur égard en Serbie et de n’avoir pris en compte que le risque de persécution dans ce pays, alors qu’ils auraient en outre fait état desIls

Vu l’avis du tribunal du 24 février 2010 prononçant la rupture du délibéré et invitant la partie demanderesse à préciser et à fournir au tribunal toutes les pièces relatives à l’astreinte prononcée à son encontre pour le 8 mars 2010 au plus tard, l’Etat ayant de son côté été invité à déposer les documents administratifs afférents au greffe du tribunalestimé

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2009 (n° 25401 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26460C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 décembre 2009 (n° 24322a du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur XXX XXX, XXX (F), à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26479C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2010 par Madame la déléguée du

Elle souligne que l’argument de la société ..., selon lequel elle serait spécialisée dans les constructions métalliques et que ses collaborateurs auraient en général une formation de trois ans concernant ce type de construction, ne saurait être valable dans la mesure où il resterait à l’état de pure affirmation.Finalement elle affirme qu’en tout état de

Concernant le moyen nouveau tiré d’une prétendue violation de l’article 3 CEDH, le représentant étatique soutient que pareil traitement resterait en l’état de simple allégation et ne pourrait dès lors être que contesté.Pour le surplus, c’est à juste titre que le tribunal a constaté que Monsieur ... n’a pas fait état d’éléments concrets documentant une

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

qu'en tout état de cause les bénéfices redressés en majoration se situent de loin audelà des montants significatifs visés par le § 396, alinéa 5 AO, sauf que les seules autorités judiciaires sont compétentes dans ce cas ;directes de procéder au recouvrement forcé de la créance fiscale auprès du contribuable n’exonérant en tout état de cause pas le tiers

Elles en concluent avoir fait état de manière crédible de plusieurs incidents graves précis et d’une continuité d’insultes et d’harcèlements de la part des membres de laL’examen des déclarations faites par les demanderesses lors de leur audition respective, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces

saurait être considérée comme se trouvant dans l’ignorance du moyen formulé à l’appui du recours et des conclusions de la demanderesse, de sorte qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.formellement identifié la décision déférée comme étant « la décision du

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

Vous invoquez qu’en raison de la publication de votre nom dans le jugement du 27 mars 2006 sur le site internet de l’Etat luxembourgeois, tous les intégristes musulmans du Nigéria croiraient que vous seriez de retour dans votre pays d’origine, étant donné que votreVous dites ne pas vouloir entrer trop dans les détails concernant ce culte secret, étant donné

En tout état de cause, elle estime encore que le passage cité du courrier de la société ... ne serait pas à interpréter dans le sens d'une renonciation à l'offre présentée dans le cadre de la soumission publique « mais dans le sens d'une adjudication globale et non par lot ».élaboration de la décision finale, sans que cette conclusion ne soit ébranlée par le

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.demanderesse se plaint à l’heure actuelle ne sauraient en tout état de cause pas trouver leur origine dans l’exécution dudit permis de construire.

autant que de besoin contre une décision du Conseil de Discipline des Fonctionnaires de l'Etat rendue à son encontre le XXX et prononçant la sanction disciplinaire de la révocation.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Aux termes de l'article 53 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

La CSSF a contesté le quantum du préjudice matériel allégué tout en soutenant, à titre subsidiaire, qu’un préjudice matériel éventuel pourrait en tout état de cause être indemnisé de sorte à ne pouvoir être considéré comme grave et définitif.Plus particulièrement, le requérant ne fait état d’aucun élément précis qui démontrerait de manière concrète et

Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent ».

Le 24 juin 2005, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une tolérance provisoire en faveur de sa famille en faisant état de leur appartenance à la minorité bosniaque du Kosovo.Par courrier de leur mandataire du 23 février 2009, la famille ... introduisit auprès du ministre une demande de régularisation définitive de leur situation en faisant état de raisons