Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous prie d'informer vos clients qu'un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteLa

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;famille » y contenue et en retenant que seuls les membres de la famille du citoyen de l’Union et du ressortissant des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace

réformation du refus de protection internationale et d’annulation de l’ordre de quitter le territoire, sinon le voir annuler en ordre subsidiaire pour erreur manifeste d’appréciation avec, en tout état de cause, mise des frais à charge de l’Etat.En substance, à partir de ces divers rapports y cités, les documents de l’UNHCR feraient état d’une amélioration

2004 à Luxembourg et qu’il bénéficierait à ce titre d’une rente viagère, de sorte que d’après l’article 10 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, il aurait en tout état de cause un droit de séjour permanent au Luxembourg.Par ailleurs, le représentant de l’Etat précise que la demanderesse serait venue au

A l’appui de son recours, le demandeur requiert de prime abord l’annulation de la décision déférée pour violation d'une formalité substantielle destinée à protéger les intérêts privés, conformément à l'article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Il estime qu’au

l’appui de cette demande elle fit valoir qu’elle se trouverait au pays depuis 2003 et que depuis son arrivée elle aurait toujours œuvré pour une bonne intégration, de sorte à ne jamais avoir constitué une charge pour l’Etat luxembourgeois.Estimant qu’il aurait appartenu au ministre, par application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes ou d'autres raisons qui vous auraient poussé de quitter le Togo.En effet, vous faites uniquement état d'un seul incident avec le frère du président ... chez qui vous auriez vu des armes.de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autresEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou

Le tribunal retint que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le

A l’appui de son recours, Monsieur ... se prévaut de certificats médicaux récents pour soutenir que contrairement à la conclusion ministérielle retenue, son état de santé nécessiterait non seulement des soins médicaux continus, alors que sa situation médicochirurgicale mériterait de nouvelles investigations eu égard à l’altération de son état général avec un

Par jugement du 10 septembre 2008 (n° 23762 du rôle), le tribunal administratif, estimant que les consorts ... faisaient état et établissaient à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race au sens de l'article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, leur accorda le

appartiendra, et à ce que les frais soient mis à charge de l’Etat.Il affirme enfin n’être ressortissant d’aucun Etat pour n’avoir jamais été dans un des territoires de l’autorité palestinienne et ne dès lors pas être éligible au passeport palestinien.L’Etat déclare encore se référer aux mémoires déposés en son nom en première instance, ainsi qu’aux pièces y

en l'espèce, les consorts ... ne font état d'aucune tentative de rechercher la protection des instances nationales ou internationales présentes au Kosovo et chargées d'y maintenir l'ordre et de réprimer les infractions.De plus, le principal incident dont ils font concrètement état date de 2003, date trop reculée dans le temps pour pouvoir justifier une

Face au moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat, tenant à ce que l’affaire aurait perdu son objet du fait de l’éloignement de lA titre subsidiaire, l’Etat conclut encore à l’irrecevabilité de l’A titre plus subsidiaire, l’Etat se rallie aux développements et aux conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel et, pour le surplus et pour

des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé le 6 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat, notifié le 4 janvier 2010 à Maître Victor ELVINGER et le 5 janvier 2010 à Maître Fernand ENTRINGER ;Vu le mémoire en duplique déposé le 20 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif au nom et pour le compte de l’

Le tribunal retint ensuite que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi

Le délégué du gouvernement conclut principalement à l’irrecevabilité du recours en réformation en signalant que le 19 janvier 2010, sur ordre du délégué du Procureur général d’Etat, l’intéressé fut écroué en vue de l’exécution de sa peine de 6 mois de prison, de sorte qu’à partir de cette date, la mesure de placement aurait pris fin pour faire place à un

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

Avant tout progrès en cause, il appartient au tribunal d’examiner la recevabilité du recours introduit par les demandeurs, l’Etat faisant valoir à ce sujet que le recours devrait être déclaré irrecevable au motif que seule l’annulation de la décision ministérielle entreprise a été sollicitée, bien que la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant laIls

Le 2 mars 2005, Monsieur ... ..., employé de l'Etat auprès de l'établissement public ..., en abrégé «censé ne jamais avoir existé, les choses étant replacées dans l'état où elles se trouveraient si l'acte n'avait pas été pris, de sorte que le contrat de travail de Monsieur ... était à considérer comme n'ayant jamais été résilié.Quant à la décision même de

que la réclamante n'a pas remis un état de sa fortune au 1er janvier 1999 ;Considérant qu'en cours d'instance, la réclamante a produit des pièces relatives à l'établissement d'un état de la fortune au 1erjanvier 1999 ;Le délégué du gouvernement rétorque qu’il résulterait clairement des éléments du dossier qu’aussi bien devant le bureau d’imposition que