Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 30 janvier 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans, dont trois ans avec sursis, ainsi qu’à une amende du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.condamne les demandeurs aux frais.

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Ensuite, le demandeur a obtenu gain de cause puisque par un jugement son gendre a été condamné à lui rembourser l’électricité que celui-ci a consommé et une procédure judiciaire est en cours afin d’annuler l’acte de donation de la maison, de sorte qu’il ne peut invoquer n’obtenir aucune satisfaction des autorités serbes.condamne le demandeur aux frais.

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Il estime, en effet, avoir fait état d’éléments suffisamment graves au sens de l’article 31 de la loi du 5 mai 2006, caractérisés par le risque d’être condamné à la peine de mortcondamne l’Etat aux frais.

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Par conséquent, votre ami aurait été condamné à mort et exécuté en 1999.condamne l’Etat aux frais.

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condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne les intimés aux dépens des deux instances ;

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En effet, non seulement la police se serait déplacée sur les lieux lorsque le demandeur l’aurait appelée suite au meurtre de son oncle, mais le meurtrier de son oncle aurait par ailleurs été jugé et condamné à une peine de prison de 15 ans, ce qui plaide en tout état de cause en faveur de l’existence d’un système policier et judiciaire efficace aucondamne le

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