Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 3 avril 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont six mois avec sursis, du chef de vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade et de blanchiment-détention.que Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 22 décembre 2016, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, dont 9 mois avec sursis et à une amende de ...- euros pour vol avec violence.A l’appui de son recours et en fait, Monsieur ... explique avoir été placé en détention

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... fut condamné par défaut en date du 5 juillet 2018 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 500 euros, du chef de vol.condamne le demandeur aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

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Le 22 octobre 2015, Monsieur ..., ressortissant albanais, fit l’objet d’un mandat d’amener pour coups et blessures volontaires, infraction en raison de laquelle il fut condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 7 janvier 2016 une peine d’emprisonnement de deux ans assortie d’un sursis probatoire de 6 mois.condamne le demandeur

fut condamné à une peine de réclusion de 15 ans ainsi qu’à la réparation du dommage moral et de l’atteinte à l’intégrité physique à hauteur dese basant sur les articles 25, 27, 29 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 pour prendre sa décision, le ministre aurait violé la loi et, en deuxième lieu, dans la mesure où il aurait été condamné sur base des

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condamne Monsieur ... ... aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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