Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pour le surplus, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Au vu de l’issue au fond des litiges, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais, sauf que les frais exposés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et les sociétés à responsabilité limitée E. B, E. C, E. E et E. Er., ainsi que de la société anonyme G. resteront à leur propre charge respective, ces parties ayant également succombé dans leurs

condamne le demandeur aux frais.

Au vu de l’issue au fond des litiges, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais, sauf que les frais exposés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et les sociétés à responsabilité limitée E. B, E. C, E. E et E. Er., ainsi que de la société anonyme G. resteront à leur propre charge respective, ces parties ayant également succombé dans leurs

Au vu de l’issue au fond des litiges, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais, sauf que les frais exposés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et les sociétés à responsabilité limitée E. B, E. C, E. E et E. Er., ainsi que de la société anonyme G. resteront à leur propre charge respective, ces parties ayant également succombé dans leurs

Au vu de l’issue au fond des litiges, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais, sauf que les frais exposés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et les sociétés à responsabilité limitée E. B, E. C, E. E et E. Er., ainsi que de la société anonyme G. resteront à leur propre charge respective, ces parties ayant également succombé dans leurs

Au vu de l’issue au fond des litiges, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais, sauf que les frais exposés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et les sociétés à responsabilité limitée E. B, E. C, E. E et E. Er., ainsi que de la société anonyme G. resteront à leur propre charge respective, ces parties ayant également succombé dans leurs

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Quant au fond, le demandeur reproche au ministre des Transports de s’être basé, lors de la prise des décisions litigieuses, sur une ordonnance pénale du 6 janvier 2005 par laquelle il a été condamné à une amende de 500 € du chef de l’infraction établie à sa charge, telle que relevée ci-avant, qui a été rendue sur le réquisitoire du procureur d’Etat, sans que

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.