Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du tribunal d’arrondissement de XXX du 18 octobre 2007, siégeant en matière correctionnelle, elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis intégral et à une amende de 1.000.- € du chef de différentes infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 18 octobre 2007, siégeant en matière correctionnelle, elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis intégral et à une amende de 1.000.- € du chef de différentes infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

condamne les intimés aux frais des deux instances.

condamne les intimés aux frais des deux instances.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’Etat appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que l'Erythrée ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

également, en cas de retour dans son pays d’origine, d’être arrêté par les autorités et d’être condamné à une lourde peine de prison du fait d’avoir quitté le pays sans autorisation, de sorte à pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire.laquelle le demandeur risquerait d’être condamné serait disproportionnée et partant constitutive d’une sanction

risquerait d’être condamnée à 2 ans de prison en cas de retour en Biélorussie pour avoir quitté son pays d’origine illégalement.qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que la peine à laquelle elle risquerait d’être condamnée pour avoir quitté illégalement la Biélorussie serait disproportionnée et constitutive d’une sanction inhumaine, l’appel introduit

condamne l’Etat aux frais

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le condamne en revanche à payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 € à Madame...