Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et aux dépens.

A titre de comparaison, elle estime qu’il serait à noter que le tribunal correctionnel de Luxembourg, juridiction plus particulièrement en charge de réprimer la délinquance financière, n’oserait pas prononcer des amendes aussi élevées, un marchand de véhicules ayant par exemple été condamné à une amende de 2.500- euros par un jugement n° 3508/2015 du 10

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du 7 octobre 2019 que suivant arrêt de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle du 6 août 2019, Monsieur ... fût condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le

Soulevons ensuite que ce problème reposerait sur votre seul choix d'avoir confié vos armes à un ami et non pas à votre supérieur et que les sanctions auxquelles vous risqueriez d'être condamné seraient à définir comme les conséquences pénales de votre mauvais choix et non pas comme des actes de persécution.Or, des sanctions éventuelles auxquelles vous seriez

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.