Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 mars 2008Celle-ci est dès lors chargée du maintien de l'ordre et de la sécurité dans le territoire.Il ne ressort cependant pas des éléments d’appréciation soumis au tribunal que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables d’assurer au demandeur un niveau

Audience publique du 28 février 2008Comme la situation n'aurait pas changé depuis la fin de la guerre, vous auriez décidé de partir.et lu à l’audience publique du 28 février 2008 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 février 2008Enfin, soulignons que la situation politique a nettement changé au Togo depuis votre départ en 2005.to life, physical integrity or freedom resulting from generalized violence or events seriously disturbing public order, no longer occur.et lu à l’audience publique du 27 février 2008 par le premier vice-président, en

Audience publique du 27 février 2008Celle-ci est dès lors chargée du maintien de l'ordre et de la sécurité dans le territoire.De plus, les craintes invoquées par le demandeur émanent de personnes privées, à savoir des personnes non identifiées, présumées être des Albanais, et partant de personnes étrangères aux autorités publiques.Or, en l’espèce, le

Audience publique du 20 février 2008Il ne ressort cependant pas des éléments du dossier que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place dans le pays d’origine du demandeur ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant donné qu’il n’a pas fait état d’un quelconque élément

Audience publique du 13 février 2008Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant donné qu’il n’a pas fait état d’un quelconque élément concret qui serait de nature à établir un

Audience publique du 31 janvier 2008autorités publiques, en ne faisant toutefois pas état de la violence de son frère aîné.Par ailleurs, les craintes invoquées par la demanderesse émanent d’une personne privée, et partant d’une personne étrangère aux autorités publiques.l’espèce, la demanderesse reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités

Audience publique du 30 janvier 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2008.Après votre libération, vous auriez plusieurs fois changé de domicile par crainte de ces islamistes.Il aurait à cette

Audience publique du 24 janvier 2008Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 21 janvier 2008.A cela s’ajoute que les craintes invoquées par la demanderesse émanent d’une personne privée,

Audience publique du 23 janvier 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Roby SCHONS et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2008. ______________________________________________________________________________Celle-ci est dès lors chargée du maintien de

Audience publique du 17 janvier 2008Monsieur, vous confirmez tous que rien n'aurait changé depuis votre première demande d'asile.et lu à l’audience publique du 17 janvier 2008 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 5 décembre 2007Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2007.Vous expliquez que vers le 25 ou le 28 octobre 2003 vous auriez changé de numéro de téléphone et que depuis

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2007Vu le courriel de Maître Barbara NAJDI en date du 5 novembre 2007 par lequel elle informe la Cour de ce qu’elle ne peut pas se présenter lors de l’audience publique fixée pour les plaidoiries, tout en se rapportant à ses écrits et avec demande de prendre l’affaire en délibéré, sinon de la refixer à une autre audience ;Le

Audience publique du 12 novembre 2007A la frontière italienne vous auriez changé de véhicule et vous auriez continué votre voyage vers le Luxembourg avec une « Jeep ».Commission to monitor minorities’ access to public services has been established”1.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 11 octobre 2007 et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.Les premiers juges ont notamment relevé que les faits allégués par le demandeur remontent à l’année 2002, soit à une époque se situant avant le départ du président Charles Taylor,

Audience publique du 24 octobre 2007Or, s'agissant d'actes émanant de certains éléments de la population et non des autorités publiques, une persécution commise par des tiersconsidérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l'un des

Audience publique du 24 octobre 2007Ainsi, tous les véhicules rentrant dans la ville de Daloa et chargés de marchandises auraient dû payer une taxe qui auraitSCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER, premier juge, M. SPIELMANN, premier juge, et lu à l’audience publique du 24 octobre 2007 par le premier vice-président, en présence de M. LEGILLE,

Audience publique du 17 octobre 2007 =============================Entendu le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2007.La situation a changé avec la chute des Talibans

Audience publique du 15 octobre 2007Ainsi, il ressort des rapports d’audition des demandeurs que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics marquent leur présence sur le terrain et que le dénommé GANI a été arrêté à plusieurs reprises, de sorte que la simple affirmation des consorts ... que lesdites autorités seraient incapables

Audience publique du 8 octobre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Vanessa AROSIO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2007.En effet en ce qui concerne la crainte d’actes de persécutions provenant de