Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 octobre 2002 ============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 17 octobre 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 14 octobre 2002 =============================3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, la délivrance d’une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui est susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire

Audience publique du 10 octobre 2002 =============================concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place se livrent encore actuellement à des actes de violence à l’encontre « d’opposants politiques », étant entendu que le seul fait concret dont le demandeur fait état, à savoir son appartenance à la

Audience publique du 10 octobre 2002 ==========================Il fait finalement valoir que la circonstance qu’il a pu se rendre au Liban, pays dans lequel il a déjà obtenu le statut de réfugié en 1994, ne saurait être retenue pour fonder la décision de refus du statut au Luxembourg, au motif qu’il ne serait pas à « l’abri de mesure de refoulement au Liban

Audience publique du 9 octobre 2002 =============================En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité

Audience publique du 9 octobre 2002 =============================En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres des différentes communautés en Macédoine, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de

Audience publique du 7 octobre 2002Je souligne également qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement et qu’un nouveau gouvernement a été mis en place sans la participation des partisans de l’ancien régime.et lu à l’audience publique du 7 octobre 2002, par le

Audience publique du 2 octobre 2002 =============================Dans ce contexte, force est de constater que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avecadministratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo,

Audience publique du 2 octobre 2002 ============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 2 octobre 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 2 octobre 2002 ==============================état de maltraitances caractérisées ni ne démontre-t-elle que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo, étant entendu qu’elle n’a pas fait état de

Audience publique du 2 octobre 2002 =============================Je constate d’abord que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un Président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 2 octobre 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 23 septembre 2002 ================================contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de marchés publicsEn conformité avec les dispositions inscrites à l’alinéa 3 de l’article 29 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant institution d’un cahier général des charges applicables aux marchés publics de travaux

Audience publique du 20 septembre 2002 ================================contre une décision de la ministre des Travaux publics en matière de marchés publics --------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant au sursis à exécution d’une décision de la ministre des Travaux publics du 6 juin 2002 dans la mesure où

Audience publique du 17 juillet 2002Il expose qu’il aurait été victime, ensemble avec les membres de sa famille, de persécutions journalières consistant en des brimades publiques et de menaces de ses voisins qui auraient reçu des armes, de sorte que sa famille aurait quitté le pays pour se réfugier aux Etats-Unis.gouvernement actuellement en place dans son

Audience publique du 17 juillet 2002 ============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.et lu à l’audience publique du 17 juillet 2002, par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 11 juillet 2002 ==============================publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.Il estime que le motif de refus basé sur son risque de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics ne serait pas établi en fait, au motif qu’il n’aurait

Audience publique du 10 juillet 2002 ===========================Suite à ce courrier, la société ... s.à r.l. chargea le bureau d’études M. B. de faire une « analyse de l’impact hydraulique du ruisseau Eisch suite à la construction d’un immeuble à Eischen (rue de Clairefontaine)et lu à l’audience publique du 10 juillet 2002 par le vice-président, en présence

Audience publique du 17 juin 2002 ===========================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 17 juin 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 17 juin 2002 ============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles

Audience publique du 17 juin 2002 ===========================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 17 juin 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.