Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 octobre 2002 =============================Dans ce contexte, force est de constater que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avecadministratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo,

Audience publique du 2 octobre 2002 ============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 2 octobre 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 2 octobre 2002 ==============================état de maltraitances caractérisées ni ne démontre-t-elle que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo, étant entendu qu’elle n’a pas fait état de

Audience publique du 2 octobre 2002 =============================Je constate d’abord que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un Président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 2 octobre 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 23 septembre 2002 ================================contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de marchés publicsEn conformité avec les dispositions inscrites à l’alinéa 3 de l’article 29 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant institution d’un cahier général des charges applicables aux marchés publics de travaux

Audience publique du 20 septembre 2002 ================================contre une décision de la ministre des Travaux publics en matière de marchés publics --------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant au sursis à exécution d’une décision de la ministre des Travaux publics du 6 juin 2002 dans la mesure où

Audience publique du 17 juillet 2002Il expose qu’il aurait été victime, ensemble avec les membres de sa famille, de persécutions journalières consistant en des brimades publiques et de menaces de ses voisins qui auraient reçu des armes, de sorte que sa famille aurait quitté le pays pour se réfugier aux Etats-Unis.gouvernement actuellement en place dans son

Audience publique du 17 juillet 2002 ============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.et lu à l’audience publique du 17 juillet 2002, par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 11 juillet 2002 ==============================publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.Il estime que le motif de refus basé sur son risque de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics ne serait pas établi en fait, au motif qu’il n’aurait

Audience publique du 10 juillet 2002 ===========================Suite à ce courrier, la société ... s.à r.l. chargea le bureau d’études M. B. de faire une « analyse de l’impact hydraulique du ruisseau Eisch suite à la construction d’un immeuble à Eischen (rue de Clairefontaine)et lu à l’audience publique du 10 juillet 2002 par le vice-président, en présence

Audience publique du 17 juin 2002 ===========================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 17 juin 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 17 juin 2002 ============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles

Audience publique du 17 juin 2002 ===========================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 17 juin 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 17 juin 2002 ============================3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, la délivrance d’une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui est susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire

Audience publique du 6 juin 2002Ladite décision est motivée comme suit : « Vous voudriez rester au Luxembourg jusqu’à ce que le pouvoir ait changé dans votre pays d’origine.et lu à l’audience publique du 6 juin 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 5 juin 2002 ============================Force est par ailleurs de constater qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 5 juin 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 5 juin 2002 ==========================J’ajoute qu’en octobre 2000, le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement et qu’un nouveau gouvernement a été mis enet lu à l’audience publique du 5 juin 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 30 mai 2002 ==========================Quant au motif relatif à la situation générale instable en Serbie, et notamment au fait que le pouvoir politique en place n’aurait pas changé, malgré les élections intervenues, outre le fait que le demandeur se limite à lancer de simples affirmations, il y a lieu de retenir que le demandeur se

Audience publique du 27 mai 2002 ===========================confirmative » du ministre de l’Intérieur, en matière de marchés publicsSARL soumit une offre dans le cadre d’une soumission publique relative à un marché de travaux de toiture à laquelleD’après le dernier état de ses conclusions, la demanderesse reproche au pouvoir adjudicateur d’avoir violé l’

Audience publique du 16 mai 2002 ===========================Je tiens à souligner que si une autorisation de séjour pour motifs humanitaires vous a été accordée, cette autorisation ne sera plus renouvelée à son terme, à savoir le 31 décembre 2000, si votre comportement ainsi que celui de votre fils n’auront pas changé d’ici là ».Je constate donc que non