Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique de vacation du 18 août 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de vacation du 18 août 2021.Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet 2021 sur base de l’

Audience publique de vacation du 11 août 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vedrana Ristic, en remplacement de Maître Aline Condrotte, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 11 août 2021.Le 28 mai 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 11 août 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2020.1 - Etant investi d'un mandat électif, fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, militaire ou assimilé, agent ou préposé d'une Administration publique ou

Audience publique de vacation du 11 août 2021Une demande de reprise en charge adressée aux autorités italiennes avait été refusée par courrier du 20 octobre 2020 au motif que votre demande de protection avait été rejetée en juin 2016 et que la dernière trace quant à votre séjour remonterait à 2017.de reprise en charge adressée aux autorités françaises sur

Audience publique du 11 août 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mai 2021.Elle n’apporterait pas non plus la preuve d’une prise en charge ou d’un lien avec le territoiresituation financière de cette dernière serait nécessairement défavorable au

Audience publique de vacation du 11 août 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.En date du 1er septembre 2014, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de

Audience publique de vacation du 11 août 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean - Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Par courrier électronique du 23 novembre 2020, les autorités françaises refusèrent de donner suite à la demande de reprise en charge qui leur avait été adressée par

Audience publique du 11 août 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mario DI STEFANO, assisté de Maître Alexandre PHAM, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2020 ;Maître Mario DI STEFANO, assisté de Maître Alexandre PHAM, et Monsieur le délégué du

Audience publique extraordinaire du 5 août 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de vacation du 4 août 2021. ___________________________________________________________________________Le 28 avril 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur

Audience publique extraordinaire du 5 août 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de vacation de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 30 mars 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues polonais en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du

Audience publique extraordinaire du 5 août 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de vacation du 4 août 2021.lorsque l’intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou

Audience publique extraordinaire du 5 août 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de vacation du 4 août 2021.En date du 20 avril 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III,

Audience publique de vacation du 4 août 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST et, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2021.En date du 26 avril 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 4 août 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 18 mars 2021.Ledit paragraphe met à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’et lu à l’audience publique du 4 août 2021 au local ordinaire des audiences de la Cour par le premier conseiller, en

Audience publique du 28 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Carolyn Libar en remplacement de Maître Nicky Stoffel ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juillet 2021.

Audience publique de vacation du 28 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frédéric KRIEG en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mars 2021. __________________________________________________________________________En votre qualité d'administrateur-délégué vous êtes en charge de la gestion de la sociétéConsidérant le

Audience publique de vacation du 28 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frédéric KRIEG en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mars 2021. __________________________________________________________________________En votre qualité d'administrateur vous êtes en charge de la gestion de la société ...., en procédure d'

Audience publique de vacation du 28 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frédéric KRIEG en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mars 2021. __________________________________________________________________________vous êtes en charge de la gestion de la sociétéConsidérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous

Audience publique de vacation du 28 juillet 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 février 2021, les parties étant excusées. __________________________________________________________________________de l’article 10, paragraphe 1er du Statut qui dispose que le fonctionnaire doit, dans l’exercice comme en dehors de l’exercice

Audience publique de vacation du 28 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2021. __________________________________________________________________________A l’audience publique des plaidoiries,