Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre

En ce qui concerne les problèmes avec cette famille, le tribunal estima que ceux-ci étaient d’ordre privé et familial et qu’ils ne tombaient ni dans le champ d’application de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, ni dans celui des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après « la Convention de Genève

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon annulation, de la décision du même ministre du 11 décembre 2012 refusant de faire droit à leursPar

accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il arrive à la conclusion que l’unité spéciale ROSU serait en harmonie avec les standards européens, tout en faisant valoir que

Le 11 octobre 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant en leur nom personnel et en celui de leur enfant mineur, ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desPar

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2012 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 18 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 ;informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et b) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée

sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que les problèmes invoqués par elle seraient basés sur des motifs d’ordre privé et ne tomberaient pas dans le champ d’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après

N° 31803 du rôle Inscrit le 11 décembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31803 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2012 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ......, né lePar décision du 27 novembre 2012, notifiée par courrier

politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas deEnfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'

N° 31798 du rôle Inscrit le 11 décembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31798 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2012 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 21 novembre 2012, expédiée par envoi recommandé du

En date du 11 avril 2006, Madame ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande d’asile, analysée par la suite sous les prévisions de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».aurait

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de cette loi au cas d'espèce, il ne ressortlaut MRGI vom Mai 2009 auch Goraner treffen, viele von ihnen würden 11 Monate im Jahr im Ausland leben und arbeiten.En

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2012 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;motifs de persécution prévus par l'article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, ni aux critères afférents prévus par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951.Suivant l'appelant,

à ..., ..., née le 11se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs qu’elle ne serait basée sur aucun critère de fond défini par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genève », qu’

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l’article 28 de cette loi au casEn outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et g) de la loi du 5 mai 2006 et que cette demande avait été refusée comme non fondée aux motifs qu’elle ne serait basée que sur des motifs d’ordre privé relevant de la compétence du droit commun et ne répondant à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai

Le 11 juillet 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant en leur nom personnel et en celui de leur enfant mineur, ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai