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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mars 2007, confirmée par une décision du même ministre du 25 avril 2007, déclarant non fondée sa demande en obtention du statut de réfugié politique et lui refusant l’octroi d’une protection subsidiaire ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 octobre 2007 par laquelle ledit ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale ;Le recours contentieux introduit par Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 14 août 2007 leur refusant une protection internationale et plus particulièrement le statut de la protection subsidiaire et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Cette demande fut refusée par une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 décembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Lagos (Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 juin 2007 leur refusant une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à Burrel (Albanie), de nationalité albanaise, se trouvant actuellement aux Pays-Bas au sein du centre TNV NWN TERAPEL, Per Apelerveen, NL-5961 MC TERAPEL, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 4 septembre 2007, lui notifiée le 18 septembre suivant, par laquelle celui-ci s'est déclaré incompétent pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Oran, « probablement de nationalité algérienne », actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mai 2007 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois inscrit dans la même décision ;Le 11 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er août 2007, portant rejet de leur demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;A l’appui de cette demande, ils ont exposé être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Cap-Vert), de nationalité cap-verdienne, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 septembre 2007 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 janvier 2007, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 7 mars 2007, intervenue suite à un recours gracieuxEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Guinée), de nationalité guinéenne, placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 septembre 2007 ordonnant la prorogation de son placement pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;Au courant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Serbie) contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 septembre 2006 par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour a été refusée à Madame ..., ainsi que d’une décision de refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2007 par Maître Katia AIDARA, avocat à la Cour, au nom d’..., né lecontre un jugement rendu en matière de protection internationale par le tribunal administratif le 3 mai 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 juillet 2007 lui refusant une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation d’une décision du même ministre, datée du même jour et portant ordre de quitter le territoire ;J’ai l’honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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et être de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 août 2007 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à Ulan Baator (Mongolie), de nationalité mongole, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 juin 2007, ordonnant sa rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers enAprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 novembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 20 décembre 2006, intervenue suite à un recours gracieux ;En mains le rapport du Service de Police
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