Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une « décision » et deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et particulieres délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 concernant le nouveau projet d’aménagement général (PAG) et le plan d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 septembre 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’

Par arrêté du 5 novembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde présentée par Monsieur ...,tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du 26 septembre 2019 du ministre des Finances lui ayant refusé la délivrance de l’agrément en vue de l’exercice de l’activité d’agent d’assurance, ladite requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en

Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 2 janvier 2017, que Monsieur ... fit l’objet d’une détention en vertu d’un mandat d’arrêt international en matière de « stupéfiants », le greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg informant le ministère des Affaires étrangères le lendemain que Monsieur ... n’est pas en possession d

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________En date du 25 janvier 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l

contre une décision du ministre de l’Intérieur et trois décisions du conseil communal de Junglinster en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Junglinster du 26 janvier 2018 portant adoption du projet d’aménagement général,

contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 17 mai 2018 portant approbation de la délibération du conseil communal de la ville de Differdange du 24 janvier 2018 portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d’

1) du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition ... en date du 9 février 2018 ;En date du 9 février 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des

interdit d'aller à l'école » (entretien, p. 7/20), tout en accusant les membres de ces ethnies d'avoir créé des problèmes au Darfour.D'après vos dires, vous seriez passé pendant trois mois au centre de détention pour déposer votre signature.Après avoir travaillé pendant deux mois en Libye vous auriez embarqué à bord d'un bateau pour traverser la Méditerranée

aurait toujours conseillé de jeter les convocations et de nier avoir reçu des convocations auprès des autorités parce qu’il y aurait une « forte probabilité de faire du mal à des personnes innocentes.Vous auriez par la suite été arrêté et détenu pendant 19-20 jours à la prison de «D’après vos dires, le cousin de votre mère dénommé ..., un militaire gradé

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une

tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J’ai l’honneur de me référer

tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2019 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et à la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire à leur encontre

Le 13 janvier 2014, les autorités allemandes acceptèrent, sur base de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit «Aux termes

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2020 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter du 18 avril 2020 ;En date du 26

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant alors en fonctions, actuellement déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 19 juillet 2019, inscrit sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’uneIl

Il ressort d’un procès-verbal du 19 juillet 2019, référencé sous le numéro ..., de la police grand-ducale, Région Capitale – Commissariat Luxembourg – Groupe GARE, qu’à cette date, Monsieur ..., alias ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...fut appréhendé par la police au cours d’une bagarre dans le quartier de la gare.Par arrêté du 19 juillet

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 44400C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2020 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Maroc), alias ..., déclarant être né le ... à ..., alias ..., déclarant être

contre une décision du ministre de l’Intérieur et trois décisions du conseil communal de Junglinster en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Junglinster du 26 janvier 2018 portant adoption du projet d’aménagement général,