Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 avril 2002 ============================tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2001, notifiée le 7 juin 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;En date du 28 septembre 1998, Monsieur ... introduisit oralement

N° 14779 du rôle Inscrit le 5 avril 2002Audience publique du 10 avril 2002 =============================tous de nationalité yougoslave, tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du 4 mars 2002 signée conjointement par les ministres de la Justice d'une part et du Travail et de l'Emploi d'autre part, leur ayant refusé la délivrance d'

Audience publique du 10 avril 2002 ============================tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2001, lui notifiée le 7 juin 2001, portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié et l’invitant à quitter le territoire luxembourgeois, confirmée sur recours gracieux par décision du

Audience publique du 10 avril 2002 ===============================Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2002 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Max WELBES et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique

N° 14749 du rôle Inscrit le 27 mars 2002Audience publique du 10 avril 2002 =============================la demande s'inscrivant dans le cadre d'un recours en annulation introduit le 19 mars 2002, inscrit sous le numéro 14702 du rôle, contre ladite décision ministérielle;Par requête déposée le 19 mars 2002, inscrite sous le numéro 14702 du rôle, Madame ... a

Audience publique du 8 avril 2002 ===========================Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2002 ;Ouï le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Gilbert REUTER et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique

Audience publique du 21 mars 2002 ============================avril 2001, notifiée le 23 mai 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;En date des 15 juin et 12 juillet 1999, respectivement Mme ... ..., agissant pour ellemême, ainsi qu’en nom et pour compte de ses enfants mineurset son époux

Audience publique du 21 mars 2002 ===========================tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 1998 et 1999, émis respectivement les 6 mai 1999 et 2 juin 2000 ainsi que contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes, résultant du silence

Audience publique du 21 mars 2002 ==============================tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess du 15 décembre 2000, par laquelle elle s’est vue refuser l’installation d’un fumier sur une partie déterminée de sa propriété ;Vu le mémoire en réponse

Audience publique du 20 mars 2002 ============================et d’avancement des sous-officiers et agents de police maintenu en vigueur par l’article 101 de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police.Le demandeur fait rétorquer que ladite disposition n’aurait plus vocation à s’appliquer depuis la réforme instituée par la loi

Audience publique du 20 mars 2002tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 3 mai 2001 référencé sous le numéro 1/98/0079, ainsi que contre la décision de refus implicite tirée du silence prolongé de plus de trois mois observé par le même ministre suite au recours gracieux lui adressé le 7 juin 2001, dans la

Audience publique du 20 mars 2002 =================================tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du 22 mai 2001 du comitédirecteur du centre commun de la sécurité sociale portant refus dans son chef de la prolongation sollicitée de son congé sans traitement ;Vu le jugement du 4 février 2002 ;Vu le mémoire complémentaire déposé

Audience publique du 20 mars 2002 ==============================Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2001 par Maître Jean-Paul KILL au nom de Monsieur ...Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, nouvel avocat

Audience publique du 4 février 2002 =================================tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du 22 mai 2001 du comité-directeur du centre commun de la sécurité sociale portant refus dans son chef de la prolongation sollicitée de son congé sans traitement ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

Audience publique du 20 mars 2002 ===========================actuellement en fonctions, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil du 2 février 2001, d'une décision du Premier ministre du 18 mai 2001, ainsi que d'une décision du secrétaire d'Etat à la Fonction publique du 30 avril 2001, par lesquelles l

N° 13442 du rôle Inscrit le 14 mai 2001Audience publique du 20 mars 2002 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro 13442 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2001 par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l

N° 14667 du rôle Inscrit le 8 mars 2002Audience publique du 18 mars 2002 ============================Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... alias G. P. alias G. A., né leà Nardac (Albanie), de nationalité

Audience publique du 18 mars 2002tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 mai 2001, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 août 2001, les deux portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis

N° 14486 du rôle Inscrit le 23 janvier 2002Audience publique du 18 mars 2002 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro 14486 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 janvier 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

Audience publique du 14 mars 2002 ==============================Ladite décision du bourgmestre de la commune de Manternach indique encore ce qui suit : « D’après l’article 4.2 les constructions sont implantées dans une bande de 15 mètres de profondeur parallèle et distante de 5 mètres de l’alignement de la rue.Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que