Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 17 janvier 2003, les époux ... et ... ont fait parvenir à l’Administration communale de Colmar-Berg une demande d’autorisation de bâtir un immeuble de six appartements sur un terrain situé à Welsdorf, le long de la rue de Grenzingen, chemin repris 345, inscrit au cadastre de la commune de Colmar-Berg, section B de Berg, repris comme lot 1 sur un plan de

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et deux décisions émanant du conseil communal de Mertert, ainsi qu’une « convention conclue le 18 janvier 2005 entre le Collège des bourgmestre et échevins de Mertert et lesle recours visant encore « pour autant que de besoin » 2) la délibération du conseil communal de Mertert

Recours formé par ..., Strassen, et consort contre une délibération du conseil communal de Strassencontre un jugement rendu en matière de plan d’aménagement particulier par le tribunal administratif à la date du 23 mars 2005 (jgt. n° 18463 du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 24 mars 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg et aux époux T., demeurant à L-...;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au

A l’appui de son recours il fait valoir qu'il serait arrivé au Luxembourg une première fois en 1987, qu’il serait retourné au Portugal à la fin de l’année 2001 pour revenir ensuite au Luxembourg au courant de l'année 2004, s’inscrivant le 2 juillet 2004 auprès de l’administration communale de Bettendorf et le 27 mai 2005 auprès de l’administration communale

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Guy Engel à la date du 9 mai 2005 à la partie intimée administration communale de la Ville de Luxembourg, à la partie tierce intéressée XXX et aux parties intervenues volontairement société anonyme XXX, établie à L-XXX, représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, XXX, avocat

l’administration communale de ....., Astrid WAGNER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA pour les sociétés anonymes .....Considérant qu’en vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part,

en présence des administrations communales de Betzdorf et de Biwer en matière d’établissements classés1) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1a) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une station d’épuration biologique d’une capacité épuratoireVu

Recours formé par Monsieur B. et consorts, Berdorf en matière d'élections communales --------------------------------------tendant à l'annulation des élections communales s'étant déroulées dans la commune de Berdorf le 9 octobre 2005;Vu la communication de la requête introductive d'instance, par le greffe du tribunal administratif, par lettre recommandée, à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 juillet 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Steinsel ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2004 par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Quant au permis de travail, il résulte de l’article 9 bis du règlement grandducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg que le retrait de l’autorisation de séjour vaut retrait du permis de travail.Me référant à l’article 9 bis du règlement grand-ducal du 8

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Goeffrey GALLE, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 14 février 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mersch en sa maison communale à L-7501 Mersch, Château de Mersch, et à la société anonyme V. SA, établie et ayant sonVu l’

Ouï Maîtres Charles OSSOLA, Jean-Paul ESPEN, en remplacement de Maître Roger NOTHAR pour l’administration communale de ....., Astrid WAGNER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA pour les sociétés anonymes .....Considérant qu’en vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

l’article 67 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, de même qu’à l’article 1er de la loi du 29 juillet 1930 concernant l’élaboration de la police locale et, d’autre part, par rapport aux dispositions des articles 1er, 2 et 36 de la loi modifiée du 11 août 1982 précitée ;Considérant que la société demanderesse a soulevé l’illégalité du bout de

de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Qu’ainsi le ministre de l’Environnement aurait estimé à tort que le parc photovoltaïque en question relèverait de la classe I à travers le point n° 143.1) c) de la nomenclature prévue par le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG, les deux demeurant à Diekirch, du 25 mars 2005 portant signification de cette enquête d’intervention volontaire à la société anonyme ..., ainsi qu’à l’administration communale d’Ermsdorf ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 29 septembre 2003 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Clervaux indiquée comme datant du 24 avril 1995, mais datant en réalité du 19 juin 1995, portant adoption définitive du projet de modification du projet d’aménagement général de la commune de ClervauxVu l

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’ une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 7 juillet 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier (PAP) dénommé «

Recours introduit par Mmes ..., E., et ..., X. contre une décision du bourgmestre de la Ville d’E. en matière de subventions communalestendant à la réformation, sinon à l'annulation de la décision du bourgmestre de la Ville d’E. du 29 juillet 2004 portant refus de leur accorder une subvention communale sollicitée pour l’installation d’un capteur solaire