Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 2 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant deet

Par décision du 7 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 10 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Dans un troisième ordre d’idées, à travers un amalgame de considérations ayant trait à l’octroi d’une mesure de

Par rapport au reproche de l’appelant selon lequel ce serait à tort que les premiers juges ont écarté ses développements relatifs aux mineurs au Cameroun comme non pertinents, la Cour note que les premiers juges ont considéré que l’intéressé du fait d’avoiratteint l’âge de la majorité ne risquait plus d’être un enfant des rues s’il venait à être renvoyé dans

Par décision du 25 juillet 2016, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le 26 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consortsrefuser cette protection, l’intéressé n’est pas en droit d’invoquer à son profit le bénéfice d’une protection

Par décision du 9 septembre 2016, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée le 12 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa MonsieurIl soutient que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un étranger par un Etat contractant seraient

Par décision du 26 juillet 2016, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa MonsieurIl soutient que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un étranger par un Etat contractant seraient contraires à l’

Il soutient que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un étranger par un Etat contractant seraient contraires à l’article 3 de la CEDH, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, en cas de retour vers son pays d’origine, y courrait unIl conclut plus particulièrement

Par décision du 24 novembre 2016, notifiée à l’intéressé en mains propres le 8 décembre 2016, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable en application de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015, ladite décision étant libellée comme suit :qu'il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers1.

Par décision du 21 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à

Par décision du 16 février 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 2 mars 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta lasurplus qu’il ne se serait pas contredit en ce qui concerne les événements l’ayant conduit à quitter son pays d’origine, à savoir l’incendie de son domicile et les coups de feux

Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18§1d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de vous transférer dans les meilleurs délais vers la Suisse, qui est l’

Par décision du 19 mai 2014, notifiée à l’intéressé en mains propres le 2 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », rejeta sa demande en obtention d’une protection internationale comme étant non fondée et lui enjoignit de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Le tribunal nota encore que les informations

Il renvoie aux éléments d’informations tirés de l’actualité en Ouganda en relatant que ce pays est marqué par des crises politiques récurrentes et desPar ailleurs, il résulterait des pièces versées qu’après avoir été libéré par une juridiction ougandaise, l’intéressé aurait refusé de comparaître à la deuxième audience fixée ce qui, d’après le tribunal,

Lors des funérailles de son neveu, des coups de feu auraient été tirés en direction de la famille en deuil.Par décision du 6 juin 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 19 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection

y est dorénavant indiqué comme ayant été « ein Handgranate ins Haus und Hof geworfen », les trois autres documents parlent d’un incident non relevé plus en avant devant les premiers juges, ni dans la requête d’appel mais cité par ailleurs par l’appelant lors de son audition, à savoir des coups de fusil qui auraient été tirés par des inconnus lorsque l’pas la

présomption des harcèlements téléphoniques mis en avant par l’appelant et son père, l’intéressé conclut qu’il a démontré, au sens de l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, que les autorités étatiques kosovares, incarnées par la police, ont en substance refusé d’offrir une protection contre les persécutions mises en avant.C’est également dans ce contexte qu

deux coups de feu auraient été tirés en direction de l’appelant et de son épouse.Dans la mesure où le statut de réfugié est accordé à l’intéressé, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, d’annuler l’ordre de quitter le territoire contenu dans la décision ministérielle précitée du 10 décembre 2009.

Concernant les faits avancés en rapport avec la surveillance du garage du demandeur et une rafale de balles ayant cassé les vitres et du matériel à l’intérieur dudit garage, faits que l’intéressé imputa aux membres du susdit groupe terroriste responsable d’un attentat à la voiture piégée, le tribunal retint qu’il n’était pas établi que ces actes avaientété

Il convient de faire remarquer qu'il est assez étonnant que vous auriez su avant et après l'incident du 15 février 2004 qu'une vendetta devrait être appliquée contre votre personne, sans que vous vous seriez intéressé aux détails.dit que l’expert pourra s’entourer de tierces personnes dans le cadre de sa mission ;

que des coups de feu auraient été tirés près du domicile familial et qu’il aurait été victime d'un attentat à la bombe endommageant son domicile et de harcèlements téléphoniques, le tout en raison de son appartenance à la minorité bosniaque de Bosnie-Etant donné qu’il se dégage du dossier que c’est à la demande expresse et formelle du mandataire de l’