Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 4 août 2010, notifiée par lettre recommandée le 9 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Pursuant to UNMIK Regulations 2000/45 and 2007/30, the municipal community office continues

protection, l’absence de protection étant décisive, quelle que soit la source de la persécution et qu’en l’espèce, si le demandeur affirmait de manière péremptoire que les autorités kosovares ne seraient pas à même de lui offrir une protection suffisante, force était de constater qu’il se dégageait du récit de l’intéressé que dès après le tir du coup de feu

protection, l’absence de protection étant décisive, quelle que soit la source de la persécution et qu’en l’espèce, si le demandeur affirmait de manière péremptoire que les autorités kosovares ne seraient pas à même de lui offrir une protection suffisante, force était de constater qu’il se dégageait du récit de l’intéressé que les membres de la famille rivale

et s’exposer aux tirs d’Albanais des villages voisins.exposé à des persécutions au sens de la loi du 5 mai 2006, mais que le caractère justifié d'une demande d'asile dépend de l'examen de la situation concrète des intéressés.Eu égard aux efforts des autorités nationales et internationales à instaurer l'Etat de droit et à assurer la sécurité de tous les

Par décision du 6 août 2010, notifiée par lettre recommandée le 9 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection

Par décision du 6 mai 2010, expédiée par lettre recommandée en date du 7 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article

Par décision du 1er juillet 2010, remise en mains propres à l’intéressé en date du 8 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné parle ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, est une «

En effet, par le biais d'une tierce personne, on vous aurait informé que le fils de votre oncle (M. ... R-8525) et vous-même, seraient les cibles privilégiées.agression tant physique que psychique de la part de la famille voisine mais que la police ne serait pas intéressée à le protéger de cette famille, alors même que la police aurait été informée du danger

intéressé au « Parti Azerbaïdjan », un groupe culturel qui défendait la langue et la culture azérie.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

Par décision du 26 février 2010, expédiée par lettre recommandée en date du 2 mars 2010, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays

Aux termes de l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006 susmentionnée, la notion de « réfugié » est définie comme s’appliquant à « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se

Il relate encore que lors d'une sortie de sa maison, il aurait subi une attaque armée de la part de trois individus, mais que la police ne serait pas intéressée à le protéger de laAux termes de l’article 2 a) de la loi modifiée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré

Par décision du 19 février 2010, envoyée par lettre recommandée le 1er mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2

Par décision du 3 mars 2010, notifiée par lettre recommandée à l’intéressé le 8 mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », nouvellement compétent en la matière, informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée et qu’il ne pouvait pas non plusAu vu de

membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, dénommé ci-après « le règlement », se déclara incompétent pour connaître de la demande de protection internationale sous analyse, tout en soulignant que ce serait la République Polonaise qui aurait accepté en date du même jour de

fait la connaissance de votre mari dans son magasin de vêtements, vous lui auriez parlé de vos amis chrétiens et il se serait aussi intéressé à cette religion.internationale devrait s’apprécier au regard du pays d’origine et non pas d’un pays tiers dans lequel le demandeur de protection internationale a vécu clandestinement.La notion de « réfugié » est

L'International Crisis Group conclut en ces mots optimistes son rapport mentionné cidessus : « .. offers Kosovo's best hope of establishing a fully functional, prosperous Serbmajority municipality and thus showing that Serbs can secure their interests within Kosovo's constitutional framework...La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite

Par décision du 3 juin 2010, notifiée à l’intéressé le 24 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », en se fondant sur l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et sur l'article 16, paragraphe 1, d) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes dedétermination

Par décision du 12 février 2010, expédiée par lettre recommandée en date du 25 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par

Par décision du 28 juillet 2009, notifiée par lettre recommandée à l’intéressé le 31 juillet 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, nouvellement compétent en la matière, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur... que sa demande d’un statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et qu’il ne pouvait pas non plusVous