Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le motif tiré de l’article 17.2 Rb se réfère audit texte réglementaire tel que résultant de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 juillet 2002 ayant entre-autre élargi les dispositions en question aux zones d’activités marquées dans la partie graphique par la lettre A, zone dont fait partie le terrain devant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 10 juin 2005, par lequel ladite requête a été signifiée à l’administration communale de la Ville d’Echternach ;Par un avis d’adjudication portant sur la transformation du complexe sportif à Echternach, l’administration communale de la Ville d’Echternach porta à l’attention des

Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».A l’appui de son recours, le demandeur, originaire du Monténégro, fait valoir qu’il aurait été membre actif du parti politique Union Démocratique

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 30 mars 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de X.;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2005 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

règlement grand-ducal du 12 juin 2004 fixant les normes pour un service d’imagerie médicale travaillant avec un tomographe à résonance magnétique nucléaire.Le tribunal s’est tout d’abord déclaré compétent pour connaître du recours introduit contre le règlement grand-ducal litigieux, après avoir constaté que ledit texte réglementaire comporte toute une série

La partie appelante critique la motivation de la décision en ce qu'elle aurait vidé de son contenu les dispositions transitoires de l'article 108 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (ci-après qualifiée de «la loi de 2004»).aménagement général («PAG»), ainsi que le règlement des bâtisses de la Ville de

Vu le mémoire en réponse déposé à la date du 9 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de ....., notifié le 8 septembre 2005.Ce refus fait suite à un avis de la commission des bâtisses de la commune de ..... du 21 octobre 2003 de la teneur suivante : « Le

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et deux décisions émanant du conseil communal de Mertert, ainsi qu’une « convention conclue le 18 janvier 2005 entre le Collège des bourgmestre et échevins de Mertert et lesle recours visant encore « pour autant que de besoin » 2) la délibération du conseil communal de Mertert

Recours formé par ..., Strassen, et consort contre une délibération du conseil communal de Strassencontre un jugement rendu en matière de plan d’aménagement particulier par le tribunal administratif à la date du 23 mars 2005 (jgt. n° 18463 du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 24 mars 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg et aux époux T., demeurant à L-...;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au

A l’appui de son recours il fait valoir qu'il serait arrivé au Luxembourg une première fois en 1987, qu’il serait retourné au Portugal à la fin de l’année 2001 pour revenir ensuite au Luxembourg au courant de l'année 2004, s’inscrivant le 2 juillet 2004 auprès de l’administration communale de Bettendorf et le 27 mai 2005 auprès de l’administration communale

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Guy Engel à la date du 9 mai 2005 à la partie intimée administration communale de la Ville de Luxembourg, à la partie tierce intéressée XXX et aux parties intervenues volontairement société anonyme XXX, établie à L-XXX, représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, XXX, avocat

l’administration communale de ....., Astrid WAGNER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA pour les sociétés anonymes .....Considérant qu’en vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part,

Recours formé par Monsieur B. et consorts, Berdorf en matière d'élections communales --------------------------------------tendant à l'annulation des élections communales s'étant déroulées dans la commune de Berdorf le 9 octobre 2005;Vu la communication de la requête introductive d'instance, par le greffe du tribunal administratif, par lettre recommandée, à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 juillet 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Steinsel ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2004 par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Quant au permis de travail, il résulte de l’article 9 bis du règlement grandducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg que le retrait de l’autorisation de séjour vaut retrait du permis de travail.Me référant à l’article 9 bis du règlement grand-ducal du 8

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Goeffrey GALLE, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 14 février 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mersch en sa maison communale à L-7501 Mersch, Château de Mersch, et à la société anonyme V. SA, établie et ayant sonVu l’

Ouï Maîtres Charles OSSOLA, Jean-Paul ESPEN, en remplacement de Maître Roger NOTHAR pour l’administration communale de ....., Astrid WAGNER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA pour les sociétés anonymes .....Considérant qu’en vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 29 septembre 2003 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Clervaux indiquée comme datant du 24 avril 1995, mais datant en réalité du 19 juin 1995, portant adoption définitive du projet de modification du projet d’aménagement général de la commune de ClervauxVu l

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’ une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 7 juillet 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier (PAP) dénommé «