Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de Luxembourg et se trouverait être financée par les impôts perçus par cette dernière, estime que la Ville de Luxembourg créerait et imposerait des discriminations qui ne rempliraient pas les conditions cumulatives permettant de déroger au principe de l’égalité devant la loi.

Il y a lieu de constater que l’exposé du risque du préjudice grave et définitif des requérants, de caractère exclusivement financier, n’est pas étoffé, à l’exception de l’affirmation que l’investissement initial d’un import de XXX XXX XXX euro (« Investitionsdatum : XXX XXX XXX ») et pour lequel un premier acompte d'un montant de XXX XXX euro a été accordé

et une indemnité du même import pour l’instance d’appel.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 28593 du rôle Inscrit le 11 mai 2011 Audience publique du 16 janvier 2012 Recours formé par Monsieur ... et consorts, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)

Quant à Monsieur ..., co-demandeur aux termes de la requête enrôlée sous le numéro 28442, celui-ci se prévaut d’un intérêt à agir découlant de « sa qualité de citoyen de l’Union Européenne et de ressortissant communautaire travaillant dans notre pays où il cotise à la sécurité sociale dont il relève et où il paie également des impôts », Monsieur ...affirmant

fixation de l’assiette, de liquidation de contrôle et de recouvrement des impôts et taxes.

celui-ci à une indemnité de procédure de 1.500.- € pour la première instance et d’un même import de 1.500.- € pour l’instance d’appel.L’appelant sollicite une indemnité de procédure de 1.500.- € pour la première instance et une indemnité du même import de 1.500.- € pour l’instance d’appel.

incomberait à ce dernier de rapporter la preuve de sa gestion effective des affaires journalières de la société au moyen de commandes, de déclarations d’impôts, de déclarations de TVA et d’autres factures signées par ses soins.

incomberait à ce dernier de rapporter la preuve de sa gestion effective des affaires journalières de la société au moyen de commandes, de déclarations d’impôts, de déclarations de TVA et d’autres factures signées par ses soins.

incomberait à ce dernier de rapporter la preuve de sa gestion effective des affaires journalières de la société au moyen de commandes, de déclarations d’impôts, de déclarations de TVA et d’autres factures signées par ses soins.

incomberait à ce dernier de rapporter la preuve de sa gestion effective des affaires journalières de la société au moyen de commandes, de déclarations d’impôts, de déclarations de TVA et d’autres factures signées par ses soins.

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 10.000.€ formulée par la société ... pour l’instance d’appel pour manquer de fondement ;

Or, en cas d’annulation de l’arrêté grand-ducal du XXX XXX, Monsieur XXX sera rétroactivement remis dans une situation telle que toutes les conséquences provisoires de cette décision seront effacées étant à relever qu’il touche actuellement une pension personnelle d’un import net de 6.982,68 euros, sa rémunération mensuelle nette antérieure ayant été de l’

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour les deux instances d’un import de 20.000.- € formulée par la société ... est à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

L’appelant principal déclare maintenir sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.000 € pour la première instance et sollicite également une indemnité du même import pour la seconde instance.

honorabilité puisque la société ... aurait toujours respecté ses obligations tant fiscales que sociales et qu’elle se serait bien développée ces dernières années en s’adjoignant 10 ouvriers et en réalisant un bénéfice avant impôts oscillant entre 1 million et 1,7 million d’euros.

Tout comme en première instance, l’appelante estime que l’écart de 40% entre les deux meilleures offres (celle de la société ... d’un import de 717.932,71€ et la sienne d’un import de 1.010.923,45€) aurait dû conduire le pouvoir adjudicateur à solliciter une analyse des prix afin de rechercher si le meilleur offrant n’avait pas présenté une offre

2011, V° Impôts, n° 451 ;

2010, V° Impôts, n° 433 et les autres références y citées

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel d’un import de 2.500.- € formulée par la société ... est à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.