Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’ailleurs, la coopération entre la Chambre de commerce et l'administration des Contributions directes aurait une base légale dans le paragraphe 18 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung ».

impôts au profit de l'Etat.

Le demandeur explique par ailleurs qu’il travaillerait dans le domaine de l’achat et de la vente, de l’import et de l’export de textiles tant au Luxembourg qu’à l’étranger.

la demanderesse au sujet de l’éventuelle applicabilité des dispositions de la loi générale des impôts, un tel examen se révélant être superfétatoire par rapport aux conclusions tirées ci-avant.C’est à bon droit que la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce moyen, étant donné que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, puisqu’alors

applicabilité des dispositions de la loi générale des impôts, un tel examen se révélant être superfétatoire par rapport aux conclusions tirées ci-avant.

la demanderesse au sujet de l’éventuelle applicabilité des dispositions de la loi générale des impôts, un tel examen se révélant être superfétatoire par rapport aux conclusions tirées ci-avant.

ait lieu de prendre en outre position sur les développements faits par la demanderesse au sujet de l’éventuelle applicabilité des dispositions de la loi générale des impôts, un tel examen se révélant être superfétatoire par rapport aux conclusions tirées ci-avant.

applicabilité des dispositions de la loi générale des impôts, un tel examen se révélant être superfétatoire par rapport aux conclusions tirées ci-avant.

la demanderesse au sujet de l’éventuelle applicabilité des dispositions de la loi générale des impôts, un tel examen se révélant être superfétatoire par rapport aux conclusions tirées ci-avant.

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Vous précisez que ces fonctionnaires avaient tous investi de gros moyens dans des équipements techniques, que cela leur rapportait gros et qu'ils ne payaient pas d'impôts.

SA avait cessé de payer ses charges au Centre commun de la Sécurité sociale et ses impôts auprès de l'Administration fiscale et qu’aucun acte délibéré de maintien frauduleux du crédit de la société ne serait établi.

Sur ce, il demande, par réformation du jugement entrepris, que son recours soit déclaré recevable et fondé et que l'ordre hiérarchique du 4 juillet 2008 du directeur du ... soit annulé, le tout avec allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.000.-

L’appelant conclut encore à la condamnation de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l'instance d’appel et au paiement d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000.-

Si les premiers juges rejetèrent la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la Ville de Luxembourg, ils reçurent cependant la demande afférente de la société ... et condamnèrent la demanderesse à lui payer une indemnité de procédure d’un import de 5.000.-Le même sort est à réserver aux demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Compte tenu de l’issue du litige, la demande de l’appelant, partie succombante, en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.250.- € (1.000.- pour la première instance et 1.250.- pour l’instance d’appel) est à rejeter.

nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis et la seconde, prise le 31 août 2007, sur son recours gracieux du 10 juillet 2007, confirmative de la première, tout en déclarant son recours en annulation irrecevable et en rejetant sa demande en paiement d’un import de 1000.- € et en le condamnant aux frais ;

grade 8bis au lieu du grade 8ter, tout en déclarant son recours en annulation irrecevable et en rejetant sa demande en paiement d’un import de 1000.- € et en le condamnant aux frais ;

grade 8bis au lieu du grade 8ter, tout en déclarant son recours en annulation irrecevable et en rejetant sa demande en paiement d’un import de 1000.- € et en le condamnant aux frais ;

nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis et la seconde, prise le 31 août 2007, sur son recours gracieux du 10 juillet 2007, confirmative de la première, tout en déclarant son recours en annulation irrecevable et en rejetant sa demande en paiement d’un import de 1000.- € et en le condamnant aux frais ;