Décisions des juridictions administ. depuis leur création

correctement analysé deux catégories d’événements dont les appelants font état, à savoir la première relative aux faits vécus par Monsieur ... ayant trait à la démolition de la terrasse de son café et aux exactions du policier à l’origine de cette mesure et, la seconde relative à l’événement traumatisant vécu par Madame ....Quant à la seconde catégorie d’

Dans ce contexte, le tribunal nota qu’il résultait des sources internationales citées par le ministre dans la décision déférée que l’Etat togolais avait, par ses initiatives législatives et de nombreuses campagnes d’information et dedevait être célébré devant un officier de l’Etat civil et nécessitait le consentement obligatoire des deux époux et qu’en 2008,

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ceux-ci ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

Ainsi, votre numéro de référence commence par les lettres « UK » (Royaume-Uni), qui désigne l'État membre qui a transmis les données.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’

Il faut ensuite soulever que vous faites presque uniquement état d'agressions de groupes islamiques dirigées contre la communauté chrétienne dans son ensemble.De fait, l'Etat du Plateau est une région tampon au Nigeria à mi-chemin entre un NordÉtat du Plateau. (..) Les Haoussas, qui ont été les premières populations de la ville de ....., se disent autant

Elle indique encore en tout état de cause qu’il ne serait pas démontré que l’Etat albanais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection contre les violences domestiques qu’il aurait subies.son litismandataire a assisté à l’entretien en sa qualité d’administrateur ad hoc et que

Bagdad en Iraq y figure comme seul lieu de séjour en dehors des Etats-Unis.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour

Madame, vous faites état de problèmes liés à votre prétendue sympathie pour le parti « OLF ».En effet, soulignons que vous ne faites pas état de problèmes personnels quelconques entre 2001 et 2010, à part deshypothèses formulées par le délégué du gouvernement, mais ne font état d’aucune incohérence ou contradiction dans le récit de la demanderesse, de sorte

Ainsi vos dires font-ils plutôt état d'un sentiment d'insécurité plutôt qu'une crainte fondée de persécution.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie

Le Kosovo resterait plutôt un pays où les droits fondamentaux de l’homme seraient violés en permanence sans qu’une « mesure idoine » soit prise par les autorités publiques, comme en témoignerait l’arrêt du Conseil d’Etatrécent accord intervenu entre la République serbe et l’Etat du Kosovo concernant notamment la reconnaissance d’une certaine autonomie à la

Le 27 avril (2009 ?) vous auriez pris part à l'enlèvement d'étrangers chinois et européens près de Liabolina afin de forcer l'Etat d'Angola d'accorder l'indépendance au Cabinda.Les droits de l'homme ne sont donc guères respectés en Angola et vous faites aussi état de tortures contre votre personne.L’Etat, quoique valablement informé par une notification par

Selon vos dires, vous auriez vécu chez vos parents à ... dans l'Etat d'....Les problèmes se seraient aggravés après les élections gouvernementales de l'Etat d'... en date du 14 juillet 2012.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il

Bien que vous n’ayez pas encore été convoqué au service militaire, ni pour le test médical, vous expliquez que vous ne voudriez pas tuer des gens et que votre conscience ne vous permettrait pas de combattre pour l’Etat turc.Les fouilles de votre maison (accompagnées d’agressions) et les gardes à vues dont vous faites état ne sauraient par conséquent pas être

Il résulte de vos déclarations que vous seriez d’ethnie kurde et que vous auriez quitté la Turquie à cause de problèmes que vous auriez eus avec l’Etat et des groupements armés ou religieux tels le Hezbollah ou le JITEM.Vous expliquez qu’après cet assassinat, l’Etat aurait atteint ses buts et qu’il aurait par laété relâché le lendemain sans faire état d’un

Madame, il convient de soulever que vous ne faites état d’une quelconque persécution au sens de la Convention de Genève.En l’espèce, il ressort à suffisance de vos dires, que vous auriez vécu pendant une semaine chez votre voisin ainsi qu’une semaine chez un copain de ... à Kinshasa sans faire état de quelconques problèmes.Ajoutons à cet égard que les

Il affirme encore connaître un « secret d’Etat » qu’il redoute de voirElle fait également état de ce que les propos tenus par Monsieur ... au cours de son audition seraient peu crédibles.l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importantea) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales,

Il reproche encore au ministre d’avoir considéré que l’Albanie serait un pays d’origine sûr alors qu’il fait état du non respect des droitsl’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importantea) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

Il fait encore état de menaces verbales qui se seraient produites dans le cadre d’un litige foncier qui l’aurait opposé à un ami de son père.l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importantea) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante

Elle indique encore qu’en tout état de cause, il ne serait pasdémontré que l’Etat albanais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection adéquate.dans ce contexte, il ne saurait être reproché aux autorités policières de ne pas avoir accordé une protection au demandeur, sans qu’à

Ils font également état de ce que le demandeur aurait été victime de menaces et de deux agressions à la sortie de la mosquée et que la police aurait rédigé un rapport sans qu’il n’y ait pourtant eu de suite qui y ait été réservée.En tout état de cause, elle indique encore qu’il ne serait pas démontré que l’Etat bosniaque ou d’autres organisations étatiques