Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’article 18, paragraphe 1er b, du règlement

L’Etat déclare se rallier à titre principal aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement entrepris dont il sollicite la confirmation, en insistant sur ce que les premiers juges auraient à juste titre retenu que des invraisemblances émaillent le récit de Monsieur ....

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne

Elle indique encore qu’en tout état de cause il ne serait pas démontré que l’Etat bosnien ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection à l’encontre de ses agresseurs et ce, en particulier, en raison de ce queIl fait état de plusieurs agressions parIl fait encore état de «a) l’

mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'État ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de ces personnes.En effet, le fait que ces menaces seraient

Le 24 janvier 2014, les consorts Xxx furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 14 août 2014, Monsieur ... et Madame ... firent, séparément, l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Cet aspect est d'autant plus conforté par le fait qu'en date du 13 avril 2013, la Commission a estimé que le Kosovo a atteint ses objectifs concernant plusieurs priorités à

Le 13 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dedétermination

européens et sur l’obtention de visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.Kurdes y seraient désavantagés en faisant état d’une situation de guerre civile en Turquie et de l’oppression de manifestations kurdes par des policiers et, enfin, en raison du fait qu’il est

aurait eu des relations très étroites avec ses oncles et qu’elle aurait considéré, comme vous, l’Etat iranien comme exécuteur de son père.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subirleurs citoyens, ces obligations de protection résultant

Le 13 août 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».A cet égard, il se

En date du 23 juillet 2014, Monsieur ..... et Madame .....-..... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26

Vu la demande en cours de délibéré adressée à l’Etat de déposer au greffe de la Cour copie des auditions des deux frères et de la belle-sœur de l’appelant, à savoir Monsieuroù on lui aurait annoncé officiellement que la vie de sa famille serait en danger et que ses membres devraient être placés sous la protection de l’Etat albanais.Le 18 mai 2006, la famille

Au niveau de son récit personnel, il fait état des pressions subies à l’école l’ayant poussé à arrêter ses études, des insultes et des agressions perpétrées par la population de localité où il déclare avoir vécu avec sa famille après leur déménagement forcé en 1993 -, des insultes et des agressions subies lors de la recherche d’un travail, ainsi que deL’

déposant une plainte comprenant 15 chefs d’accusation contre 8 sociétés et, lorsqu’il aurait demandé des informations sur l’état d’avancement de la procédure, on lui aurait répondu le 16 novembre 2012 que sa plainte serait toujours en cours d’instruction.avait pris en charge les coûts des appareils auditifs et que la commune s’était engagée à payer leur

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.A l’instar des premiers juges, la Cour arrive à la conclusion que les craintes de persécution dont fait état Monsieur ..., à savoir les menaces, intimidations, tracasseries administratives ainsi que l’agression physique, dont le responsable serait l’ex-

Il considéra encore que l’Etat albanais serait dans l’impossibilité de le protéger contre ces menaces puisque trois commissaires auraient été tués sur une période de trois mois, que « L’Etat ne peut rien contre ces personnes », que justement cet Etat l’aurait condamné injustement à une peine de prison pour enfin déclarer « tout est corrompu en Albanie ».Les

En effet, celle-ci repose sur l’acte de l’état civil, plus précisément l’acte de naissance produit par l’appelant.En tout cas, dans les circonstances données et en l’état, foi est à conférer à l’acte de naissance produit par l’appelant et, plus loin, aux indications y contenues.fait état de ce qu’il est le père d’une petite filleetat.condamne l’Etat du Grand

De même, la Cour est amenée à conclure, à la suite des premiers juges, qu’en l’état des éléments produits devant elle, la crainte mise en avant par l’appelant de rencontrer néanmoins des menaces directes d’atteintes graves en cas de retour en Ukraine, malgré le changement de régime intervenu entretemps, ne revêt pas un caractère suffisant et vérifié pourIl