Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l’application de la Shari’ah est limitée aux Etats du Nord, et il est inconcevable que des musulmans du Nord vous pourchassent jusque dans les régions du Sud peuplées majoritairement par lesauprès des autorités locales compétentes qui seraient corrompues et infiltrées par des musulmans, que les droits de l’homme seraient systématiquement bafoués au

La jurisprudence « Dreessen » en particulier indique « l’article 43 CE doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un ressortissant communautaire présente aux autorités compétentes d’un Etat membre une demande dIl convient de relever que ni l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ni l’Institut des Réviseurs d’Entreprises n’ont fourni de mémoire en réponse dans

politique mais plutôt d’une secte secrète présente dans presque tous les Etats du Nigeria.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement rétorque que dans le cadre de sa mission consistant dans la vérification de l’identité du demandeur d’asile, la police judiciaire prendrait les empreintes digitales du demandeur d’asile afin de découvrir s’il a

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

En l’occurrence vous faites état de votre situation de mendiantdemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Suivant décision de la déléguée du procureur général d’Etat du 1er mars 2006, Monsieur ..., alias ..., fut placé en régime cellulaire strict pour une durée de 5 mois « pour avoir joué un rôle primordial lors de l’incendie volontaire qui a lieu en date du 30 janvier 2006 au CPL Schrassig, incendie qui a causé un mort et a fait plusieurs blessés, notamment en

S’il ne conteste pas que le demandeur soit le père d’une fille née au Luxembourg, il fait toutefois état de ce que l’intéressé se serait trouvé en séjourdirective, selon lequel les Etats membres devraient, au cours de l’examen d’une demande de regroupement familial, veiller à prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur, pour soutenir qu’

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous êtes probablement entrée dans le territoire des Etats Schengen en date du 17 ou 18 octobre 2005.Vous ne faites pas état de problèmes concrets, mais vous auriez peur des albanais et peur de vous faire tuer.Finalement, la demanderesse fait encore état de ce que les ressortissants albanais résidant

2006 de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amènent le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amènent le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

Par jugement du 18 février 1998, le tribunal administratif a déclaré non justifié un recours en annulation introduit le 4 juin 1996 par Monsieur ... auprès du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, dirigé contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après dénommé le « ministre », du 7 mai 1996, ayantL’

fit état d’un bénéfice commercial global de 229.943,89 USD dont 139.741,78 USD en provenance d’un établissement stable en

La présente vous est adressée conformément à l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.matière sous examen, tous les écrits à adresser au tribunal administratif, et plus particulièrement les mémoires en réponse, en réplique et en duplique, doivent

décision de reclasser ce terrain en l’état dans une zone non constructible jusqu’à la fourniture de la preuve d’une absence de contamination ou l’exécution des travaux d’assainissement nécessaires.vouloir laisser perdurer le statut en principe constructible de ce lot potentiellement contaminé avant que la preuve de l’état non contaminé du terrain, déjà

La présente vous est adressée conformément à l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.matière sous examen, tous les écrits à adresser au tribunal administratif, et plus particulièrement les mémoires en réponse, en réplique et en duplique, doivent

Suite à un rapport d’agents du commissariat de Wiltz de la police grand-ducale du 16 août 2005, le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Diekirch autorisa le même jour l’expulsion de Monsieur ..., préqualifié, de son domicile au motif qu’il existerait des indices qu’il se préparerait à commettre contre son épouse, Madame M. D., une infraction

Par courrier de leur mandataire du 16 août 2005, les époux ... firent introduire une demande en obtention du statut de tolérance en se prévalant de l’état de santé de Monsieur ... et de la nécessité de la continuation de son traitement médical au Luxembourg.Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires

Vos mandants font également état d’incidents ayant eu lieu en 1999.Vous faites également état d’un arrêt de la Cour d’appel du 30 juin 2005 accordant le statut de réfugié à une famille serbe de Pasjane et dites que la situation de la famille ... serait similaire.Vous ne faites pas état d’éléments nouveaux et le simple fait que la Cour administrative ait

condamne l’Etat aux frais.