Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il devrait en aller de même des dispositions, accessoires, de l'article 5 (« mode de calcul de la cotisation »), « à l'exception peut-être de l'article 5, alinéa 4, en tant qu'il fait état d'un « bulletin de cotisation » supplémentaire, ce bulletin de cotisation n'ayant pas eu de base légale jusqu'à laOr, cet état des choses justifierait l’annulation de l’

Concernant la crédibilité du récit de Monsieur ..., les premiers juges constatèrent, d’une part, que celui-ci n’avait présenté aucun document d’identité, et qu’à l’égard des autorités en Suisse où il s’était rendu à l’époque de l’examen de sa demande d’asile au Luxembourg, il avait fait état d’une autre identité, tout en admettant avoir utilisé encore d’

Par courrier de son mandataire du 22 février 2007, Monsieur XXX XXX introduisit auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en faisant état de sa volonté d’entamer des études au Lycée XXX, ci-après « XXX », et de son

Le demandeur fit état d’un certain nombre de certificats médicaux pour soutenir que contrairement à la conclusion ministérielle retenue, son état de santé nécessiterait des soins médicaux continus et qu’un retour dans son pays d’origine, le Nigéria, en l’état actuel de son état de santé, lui serait fortement préjudiciable et risquerait d’engager sonle fait

Il fit encore état de ce que le 6 janvier 2008, alors qu’il se déplaçait en voiture, il aurait fait l’objet d’insultes et que des pierres auraient été jetées sur sa voiture.violations, parfois sérieuses, de la législation en vigueur, il n’en reste pas moins qu’ils illustrent aussi la poursuite d’efforts déployés en vue d'instaurer au Kosovo l'Etat de droit

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26606C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2010 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux XXX XXX, sans état, né le XXX à XXX, XXX (Bosnie-Herzégovine), et XXX XXX, sans état, née le XXX à XXX (Bosnie-

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 décembre 2009 (n° 25359 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,Par courrier recommandé du 18 novembre 2008, Monsieur ... fut informé par la ministre de son intention de procéder à son licenciement conformément à l’article 2, paragraphe 3,

Le tribunal retint que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2010 (n° 24131a du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ... et Mademoiselle ...,à l'Etat en matière d'autorisation de séjourVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26548C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2

Dans ce contexte, l’appelant fait état du document du Haut Commissariat des Nations Unis pour les réfugiés, intitulé : « UNHCR’s eligibility guidelines for

Si le demandeur nie certes devoir procéder à la démolition de la bâtisse existante, le tribunal relève cependant que l’état de la bâtisse existante ainsi que l’usage actuel de matériaux de construction hétéroclites (maçonnerie, bois, tôles ondulées) rendent fortement improbable la possibilité de conserver la totalité, voire seulement la majorité des murs19

Monsieur ... fait encore état d’insultes, d’humiliations et de provocations systématiques de la part d’Albanais en général et de la part de son voisin albanais en particulier.En droit, le demandeur expose que les faits dont il fait état répondraient aux critères de qualification du statut de réfugié.Il fait encore état de l’article 31, point (1) a) et b) et

il s’ensuit que sa libération reste à l’état de pure supposition.L’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leur auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’ils restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

du 29 août 2008, de sorte qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bienfondé de l’arrêté de refus de séjour.

Un recours contre la présente décision est ouvert conformément aux prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans

Pour l’Etat, la délibération communale litigieuse ne constitue pas un acte administratif à caractère réglementaire pour s’analyser, tel que l’auraient retenu à juste titre les premiers juges, en simple approbation de plans et devis s’analysant elle-même en acte de gestion accompli par le conseil communal dans le cadre de ses attributions légales.

Partant, les objections actuelles des appelants sont à apprécier sous l’angle de la problématique d’une éventuelle exécution non conforme de l’autorisation accordée échappant en l’état du dossier à la compétence des juridictions administratives.

De plus vos craintes restent à l’état de pure spéculation n’étant basées sur rien de concret.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état et d’établir à

que la réclamante n'a pas remis un état de sa fortune au 1er janvier 1999 ;Considérant qu'en cours d'instance, la réclamante a produit des pièces relatives à l'établissement d'un état de la fortune au 1er janvier 1999 ;Si la société ... a soumis à l’appui de sa réclamation un document censé représenter un état de fortune au 1er janvier 1999 et un extrait

Mesdames ..., ... et ... firent introduire en date du 20 décembre 1985 un recours contentieux au Comité du Contentieux du Conseil d'Etat, recours qui fit l'objet d’un arrêt du Comité du Contentieux du Conseil d'Etat du 19 décembre 1986, numéro 7721 du rôle, par lequel le Comité du Contentieux réforma la décision directoriale attaquée et annula les bulletins