Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat fit entreprendre ledit jugement par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2008 et la Cour administrative, par arrêt du 27 janvier 2009 (n° 25014C du rôle), déclara l’appel recevable et quant au fond, le déclara justifié.Le tribunal estima que les demandeurs n’avaient pas fait état de menaces graves et individuelles

une information de l’UNHCR Paris relative à l’état de la jurisprudence de la Commission des réfugiés (CRR) sur les persécutions féminines entre le 1er janvier au 31 mars 2006, renseignant plus particulièrement sur le cas d’une ressortissante de Serbie-Monténégro et d’origine albanaise qui s’était vue bénéficier de la protection subsidiaire, parce qu’elle

Le tribunal, après avoir estimé que les critiques contenues dans la décision ministérielle du 8 juillet 2009 n’étaient pas suffisamment déterminantes pour hypothéquer la crédibilité du récit du demandeur dans son ensemble, retint que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

Le tribunal, après avoir admis la crédibilité du récit du demandeur dans son ensemble, retint que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsLes

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25877C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 juillet 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 25 juin 2009 par le ministre des

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

Dans un deuxième temps, le demandeur met en doute la valeur juridique du laissezpasser délivré par les autorités kosovares, au motif notamment que l'Etat kosovar ne serait pas reconnu par l'ensemble de la communauté internationale et qu’il serait encore sous la tutelle d’organisations internationales ou d’autorités telles que la MINUK ou l’EULEX.Par ailleurs

instances à charge de l’Etat.

Par décision du 12 février 2007, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que les intéressés ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Quant à l’affirmation des demandeurs, selon laquelle ils

caution, de sorte à conclure que la demanderesse restait en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle de persécution du fait d’une des raisons prévues par la Convention de Genève, de sorte à justifier l’attribution du statut de réfugié, de même

Par décision du 12 février 2007, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que les intéressés ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de ce recours, ils firent exposer ne plus être à charge de

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 2 décembre 2009 (n° 23650 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ... à deux décisions duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26404C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2009 par Madame le

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 2 novembre 2009, Monsieur ... a fait entreprendre le jugement précité du 30 septembre 2009 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir accueillir son recours de première instance sous tous ses volets avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l

retraite s’impose », l’était également, requerrait des informations complémentaires relativement à l’état de santé de l’actuel intimé.au vu de ses arrêts de travail multiples et de longue durée pour raisons médicales, de ses antécédents médicaux lourds et présents depuis 1974 et de son état de santé actuel très diminué, est totalement invalide sur le marché

D’ailleurs, il serait un fait que les absences pour cause de maladie pendant une durée supérieure à 6 mois sur une année, constituent un état de maladie quasiment permanent, qui démontre une incapacité générale de l'agent à exercer pleinement et correctement ses fonctions professionnelles.psychique, il fait valoir que son état serait « stabilisé par un

Il y a lieu de relever enfin que l’intéressé a utilement pu faire valoir ses droits et avoir recours aux services d’un avocat pour introduire un recours contentieux dans les délais légaux contre l’arrêté ministériel litigieux, de sorte qu’en tout état de cause aucune lésion de ses droits de la défense n’est décelable.