Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

En ce qui concerne les diligences accomplies depuis le prédit jugement du 25 novembre 2021, il ressort du dossier administratif que par courrier du 30 novembre 2021, l’agent ministériel en charge du dossier s’est enquis auprès des autorités consulaires marocaines sur l’état d’avancement du dossier.En tout état de cause, au vu du manque de collaboration

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », demande qui fut refusée par les autorités italiennes en date du 22 septembre 2021.Au vu des développements qui précèdent, le tribunal

Tant l’administration communale que l’Etat se rapportent ensuite à prudence de justice quant à la recevabilité du recours quant à la forme et au délai.Dès lors et dans la mesure où l’administration communale et l’Etat sont restés en défaut d’expliquer en quoi le recours serait irrecevable quant au délai et aux formes, respectivement en quoi le propriétaire d

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

Etant donné qu’en l’espèce, le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2017 fait état d’une cote d’impôt nulle, il n’est pas de nature à faire grief, de sorte que le recours est irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre ledit bulletin de l’impôt commercial communal.Le demandeur argumente toutefois que cette explication serait erronée en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous précisez toutefois que vous auriez participé à des manifestations exigeant qu'une enquête soit lancée quant au « coup d'

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, ils font valoir que la part privée de ces frais telle que retenue par l'administration serait largement

En date du 28 août 2019, Monsieur A présenta devant l’officier de l’état civil de la commune de1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.et actée le 28 août 2019 par l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En s’appuyant sur le rapport de 2019 sur les droits de l’Homme au Mali, publié par l’Ambassade des Etats-Unis au Mali, le

La Formation Restreinte de la CNPD adressa ensuite conformément à l’article 60 du RGPD son projet de décision aux autorités de contrôle des autres États membres de l’Union européenne en vue d’obtenir leur avis.administrations relevant de l’Etat et des communes.La société requérante estime que ces multiples insuffisances au niveau de la motivation seraient

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En l’espèce, le mémoire en réponse de l’Etat a été déposé le 15 décembre 2021 à 14.02 heures, soit plus de deux heures après l’

définitif et que, d’autre part, les moyens invoqués à l’appui du recours dirigé contre la décision apparaissent comme sérieux, tandis que le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 août 2021 (n° 44606 du rôle) ayant statué sur un recours depour raisons privées, pour annuler cette décision ministérielle et renvoyer le dossier en prosécution de cause devant le ministre, tout en condamnant l’Etat aux frais et dépens;Vu le mémoire en

Il aurait lui-même été arrêté le 30 janvier 2019 par la police camerounaise qui lui aurait reproché de combattre aux côtés des séparatistes anglophones contre l’Etat camerounais.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en signalant que l’appelant n’apporterait aucun élément supplémentaire susceptible de venir infirmer le

Le 9 janvier 2018, l’administration des Contributions directes aurait adressé à Madame (B) un décompte d’imposition faisant état d’un solde d’imposition dû de ... euros.L’Etat sollicite en substance la confirmation pure et simple du jugement dont appel.exclure la matière des contributions directes du champ d’application de la loi du 1er décembre 1978

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 septembre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat ;peuvent - en raison de leur état de santé respectivement en raison de leur âge - plus subvenir à leurs propres besoins et sont de ce fait dépendantes de soins respectivement d'autres aides dans

Considérant que par une lettre datée au 14 septembre 2018 et entrée le 18 septembre 2018, le réclamant a fait parvenir au bureau d’imposition l’état de ses revenus, ainsi que les attestations afférentes aux intérêts débiteurs, aux assurances et à la rémunération de sa femme de ménage ;que l’administration est dès lors fondée à émettre des bulletins

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46136C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 9 juin 2021,

Monsieur, les faits dont vous faites état sont liés à votre orientation sexuelle [d'origine sûr uniquement lorsqu'il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu'il s'agit d'un Etat de droit qui respecte les droits de l'Homme.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.C’est encore à juste titre que le tribunal a relevé que