Décisions des juridictions administ. depuis leur création

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Eu égard à l

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », aux termes duquel « Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d

A cet égard, il expose que suivant procès-verbal du 14 décembre 2022 par-devant le représentant du Procureur d’État, il aurait été assisté d’un avocat ignorant sa langue maternelle, à savoir l’ukrainien, et d’une l’interprète en langue russe, qui ne figurerait pas sur la liste des interprètes assermentés du ministère de la Justice, et qui n’aurait pas non

sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, ci-après désignée par la « CJUE », du 25 novembre 2021, Etat luxembourgeois contre L., C-437/19, pour souligner que la pertinence de l’identification du contribuable visé par la demande d’information serait un élément d’appréciation de la pertinence vraisemblable de la demande d’échange de

Appels formés respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Madame (G),Par une première requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2022 (n° 47174C), l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait entreprendre le jugement précité dans la mesure où il a annulé l’arrêté du Gouvernement en conseil critiqué.finalement le reflet

Le 11 avril 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous auriez quitté votre pays d’origine à cause de la guerre civile qui y régnerait et à cause de l’état de santé deVous n’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 2 octobre 2020, Madame ... fut entendue brièvement sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de

qu'ils firent encore état, à la même rubrique réservée aux charges extraordinaires, de frais d'avocat deConsidérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (arrêt Conseil d'État du 16 juillet 1947, n° 4278 du rôle ;Ainsi, les demandeurs estiment que le directeur aurait violé l’article 48 de la Constitution, selon

Requêtes en interprétation introduites par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par rapport à un arrêt de la Cour administrative du 12 juillet 2022 (nos 47174C et 47231C du rôle)Vu les requêtes en interprétation déposées au greffe de la Cour administrative le 6 septembre 2022 par Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER, au nom de l’Etat du Grand-Duché

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.demande dans l’Etat membre qui, selon ce que vous pensez, satisfera au mieux vos attentes.Dans votre cas, certes vous avez

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En plus du soi-disant lien sanguin les liant, après ses études aux Etats-Unis, votre père serait devenu un proche de Kadhafi.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.demande dans l’Etat membre qui, selon ce que vous pensez, satisfera au mieux vos attentes.qui vous a finalement amené à partir

10 mai 2021, n° 44184 et 44677 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu.Dans sa réponse, l’Etat conclut au rejet du recours.En ce qui concerne l’explication fournie par l’Etat dans sa réponse suivant laquelle les autorités fiscales suédoises auraient affirmé que la demanderesse serait un agent administratif de E située aux Bermudes, la demanderesse fait

ou b) le ministre estime que le demandeur n’est pas en état ou en mesure d’être interrogé en raison de circonstances durablesEn cas de doute, il consulte un professionnel de santé pour déterminer si les circonstances qui font que le demandeur n’est pas en état ou en mesure de participer à un entretien revêtent un caractère temporaire ou permanent. (5) L’

Toujours le 14 octobre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 11 octobre 2022, Monsieur ... passa un entretien auprès

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant [En l’espèce, si la preuve du virement daté du 20 septembre 2021 ne saurait, en tout état de cause, être pris en

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège social à L- ... , immatriculée sous le dossier fiscal ... à titre de :administration des Contributions directes, d'après le dernier état de ses conclusions,Le second élément constitutif requis pour justifier l'appel en garantie d'un représentant d'une personne morale est

ou b) le ministre estime que le demandeur n’est pas en état ou en mesure d’être interrogé en raison de circonstances durablesEn cas de doute, il consulte un professionnel de santé pour déterminer si les circonstances qui font que le demandeur n’est pas en état ou en mesure de participer à un entretien revêtent un caractère temporaire ou permanent.Or, le