Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.9 juillet 2018, n° 40223 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu. 4

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu

Vu la mise en état du directeur des contributions du 14 août 2019, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (A0), ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 14 octobre 2019 ;que pour le surplus l’acte notarié du 17 novembre 2016 fait état d’un « apport d’une entreprise représenté par un contrat de consultance », alors que

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarcheSachez toutefois que, pour autant qu'une expertise sur l'état phytosanitaire de ces arbres, à effectuer par un bureau spécialisé en la matière, constaterait un mauvais état de santé de ces arbres et dès lors un risque imminent

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.9 juillet 2018, n° 40223 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu. 4

Elle ajoute qu’ils ne porteraient pas atteinte à l’ordre public et qu’il appartiendrait à l'Etat luxembourgeois de leur donner une chance au sens restreint de pouvoir s'établir à long terme sur le territoire luxembourgeois, ce qui permettrait à B d’embrasser pleinement l'orientation qu'il souhaitesens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

qu’il serait inéquitable de l’imposer sur ceux-ci, la société requérante relevant qu’en tout état de cause, des gains de change non-réalisés ne sauraient être imposés en application de l’article 23 LIR, qui prohiberait de réévaluer des actifs au-dessus de leur prix d’acquisition.en tout état de cause, elle n’envisagerait actuellement pas d’émettre des

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unedemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».ordonnée son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 18 janvier 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2022 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du

le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2021 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er février 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les

le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2021 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du

le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2022 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 juillet 2021 (n° 43558 du rôle), ayant déclaré recevable mais non fondé son recours en annulation d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 27 mai 2019 portant refus de lui accorder une autorisation pour la « remise en état

respectivement pour raisons humanitaires sur base de l’article 78, paragraphes (1) et (3), de la loi du 29 août 2008 ou pour motifs charitables sur base de l’article 6, paragraphe (4), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des

le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2022 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;4 Trib. adm., 21 juillet 2021, n° 43873 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu.2014, son frère aurait « en réalité » revêtu la

Il est dans ce contexte surprenant que votre participation à des manifestations aurait engendré les problèmes dont vous faites état en même temps que l’octroi du visa Schengen en mars 2018.Monsieur, notons que les faits dont vous faites état ayant trait à votre activisme politique, notamment votre participation à des manifestations, pourraient a priori

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En droit, elle se prévaut en premier lieu d’une violation, par le ministre, des articles 6 et 7 du règlement grand-ducal du 8