Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il suit des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que la demanderesse doit en être déboutée.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

A la suite de l’introduction en date du 13 avril 2001 d’un recours contentieux dirigé contre les prédites décisions ministérielles, le tribunal administratif a déclaré ledit recours non justifié et en a débouté les époux ... par un jugement rendu le 7 novembre 2001, confirmé sur appel par la Cour administrative le 19 février 2002.Il suit de l’ensemble des

Il suit des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que la demanderesse doit en être déboutée.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il suit des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

déboutés.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le demandeur est partant à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié en en déboute,

partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, la dit non justifiée et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime que les moyens d’annulation laissent d’être fondés et que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond,

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

partant en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et partant les demandeurs sont à en débouter.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute;