Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Vous avez été débouté de votre demande par un arrêt de la Cour Administrative du 11 mai 2006.au fond le déclare non justifié et en déboute,

déclare le recours en réformation dirigé contre la décision du ministre des Travaux publics du 22 janvier 2007 déférée non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit en la forme le recours en réformation, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, déclare le recours en annulation recevable en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute, déclare le recours en réformation irrecevable, déclare la demande au payement d’une indemnité de procédure non fondée, condamne le demandeur aux frais.

que les dits moyens sont motivés par l’affirmation que « toutes (sic) les autres demandeurs d’asile déboutés de minorité bosniaque se voient accorder un statut de tolérance alors que leur éloignement n’est pas possible à l’heure actuelle » et que « il n’est (sic) dès lors injuste de donner d’ores et déjà aux requérants l’ordre de quitter le territoire »

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Par jugement rendu le 22 août 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 décembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié et lui refusant lele

le dit non fondé et en déboute,

le dit non fondé et en déboute,

reçut la demande subsidiaire en annulation en la forme et, au fond, en débouta M. XXX pour manquer de fondement.le dit cependant non fondé et en déboute ;

A travers son mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2007 par Maître Georges Krieger, l’appelant XXX de reprendre le dispositif de sa requête d’appel tout en demandant à ce que la commune soit déboutée de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire est

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait empêchant le

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du premier août 2007 a reçu en la forme le recours en réformation, au fond, il l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 9 juillet 2007, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, il l’a déclaré non justifié et en a débouté.