Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 1er mars 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnementdit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation : condamne le demandeur aux frais.

Finalement, en ce qui concerne l’article 27, paragraphe (1), sous j), le demandeur prétend que le dossier administratif ne contiendrait aucune preuve qu’il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement pour les infractions pour lesquelles il serait signalisé ou connu.En rappelant qu’une personne serait présumée innocente tant qu’elle n’aurait pas été

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

portant, pour retenir que la situation de l’Italie n’aurait rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeter la demande du requérant d’asile qui souhaitait voir condamnée la décision de l’expulser en Italie.condamne la partie requérante aux frais.

spirituelle, ou dans le but de l'obliger à changer son mode de vie, est condamnée à une peine d'emprisonnement allant de six mois à quatre ans.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 novembre 2017, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, assortie d’un sursis simple de dix-huit mois et à une amende de 1.500.- euros du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

en cause que ce dernier risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour désertion en cas de retour en Turquie dès lors que d’après les éléments du dossier, la loi turque réprimant le refus d’effectuer le service militaire, est toujours en vigueur12.Il ressort plus précisément des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il aurait en effet pu comprendre que le gouvernement de l’époque aurait été impliqué dans l’assassinat de ...et que quoique l’auteur présumé du meurtre, condamné par contumace, serait toujours recherché par mandatIls font valoir que Monsieur ... aurait été approché en mars et en juillet 2012 par un dénommé ..., personne connue en tant que criminel et

condamne le demandeur aux frais.

par une source fiable, un fonctionnaire impliqué dans la surveillance des citoyens et travaillant pour les autorités centrales ukrainiennes, et qu’il risquerait d’être inculpé et condamné à une peine de prison de 15 à 25 ans pour collaboration avec les séparatistes.condamne les appelants aux dépens de l’instance d

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.