Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 juillet 2008Il convient encore de constater qu’alors même que les demandeurs restent dans l’impossibilité d’identifier les auteurs des faits subis, il ressort néanmoins de leurs explications que lesdits auteurs étaient des personnes privées et non point des autorités publiques.concrètement que les autorités chargées du maintien de la

Audience publique du 30 juin 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Joao Nuno PEREIRA, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2008.étant donné que sa situation de fait a changé depuis l’introduction de sa demande initiale en obtention d’une carte de

Audience publique du 12 juin 2008Votre travail aurait consisté à dénoncer les violations des droits de l'Homme et de faire la vulgarisation de la charte des droits de l'Homme.Enfin, il faut également soulever que la situation politique a changé en RDC depuis votre départ en 2005.En outre, si le demandeur rejoint le délégué du gouvernement en ce qu’il

Audience publique du 11 juin 2008mandat d'arrêt ni jugement formel et que vous ne sauriez pas avec précision quelles charges seraient retenues à votre encontre.et lu à l’audience publique du 11 juin 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 10 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück et Maître Olivier Lang en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mai 2008.Conformément aux dispositions de la résolution n° 1244, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies, ce serait la force

Audience publique du 9 juin 2008A cela s’ajoute que les craintes invoquées par le demandeur émanent de personnes privées, et partant de personnes étrangères aux autorités publiques.chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics dans son pays d’origine ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant face aux

Audience publique du 5 juin 2008Il s’y ajoute que le demandeur se prévaut ainsi d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées, à savoir son propre père et les membres d’une société secrète qui ne sont pas à considérer comme étant des agents étatiques, de sorte qu’ils ne peuvent être considérés comme acteurs de

Audience publique du 3 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK et Maître Olivier LANG en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 mai 2008.Dans ce contexte, il souligne que le conflit au Kosovo serait terminé depuis neuf ans et que le Kosovo serait placé sous le contrôle de la force

Audience publique du 29 mai 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 mai 2008.Il fut encore précisé que les auteurs présumés de ces faits de racket ne constitueraient pas des agents étatiques, de sorte qu’ils ne pourraient pas être considérés comme acteurs de

Audience publique du 26 mai 2008Ainsi, en faisant état de leurs craintes de subir des actes de persécution de la part de membres de la communauté albanaise du Kosovo, les demandeurs se prévalent d’actes de persécutions émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer

Audience publique du 5 mai 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2008.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué

Audience publique du 5 mai 2008Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Sandra VION, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2008.Vous ajoutez que vous auriez changé de voiture à plusieurs reprises.et lu à l’audience publique du 5 mai 2008 par le premier vice-

Audience publique du 5 mai 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadine REITER, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2008.La demanderesse n’a cependant pas démontré que les autorités administratives

Audience publique du 5 mai 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadine REITER en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2008.Les demandeurs n’ont cependant pas démontré que les autorités administratives

Audience publique du 30 avril 2008Enfin, ils contestent pouvoir bénéficier d’une protection de la part des forces armées internationales installées au Kosovo en reprochant aux autorités publiques de ce pays de ne pas être en mesure ou de ne pas avoir la volonté de leur accorder une protection adéquate et efficace.chargées de la surveillance des frontières,

Audience publique du 30 avril 2008Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant donné qu’il n’a pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de nature

Audience publique du 23 avril 2008En pratique d'ailleurs, celle-ci n'a pas changé fondamentalement la situation du pays.et lu à l’audience publique du 23 avril 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 7 avril 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2008. ______________________________________________________________________________Vous auriez pris quatre vols

Audience publique du 19 mars 2008Puisque la situation n'aurait pas changé et que vous auriez toujours craint d'être affecté par cette vengeance, vous vous seriez à nouveau rendu en Allemagne au mois de novembre 2003, avec un faux passeport grec.c) qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies tels qu’ils sont

Audience publique du 19 mars 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKÉ, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2008.Par ailleurs, il faut également soulever que la situation politique a changé en RDC