Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 décembre 2002adapter au Kosovo, la mentalité des gens aurait changé et vos enfants ne parleraient pas l’albanais.et lu à l’audience publique du 19 décembre 2002 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 décembre 2002 ================================Toujours est-il que, d’après vous, les membres du RNE auraient fait l’offre à la milice de se charger du maintien de l’ordre public.la Russie avec l’accord tacite des autorités publiques, ou encore affirmer que dans la Fédération de la Russie s’applique une politique étatique contre les

Audience publique du 18 décembre 2002 ===============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».Au cours de l’audience publique du 18 novembre 2002, à laquelle l’affaire a été plaidée une première fois, le délégué du gouvernement, à la suite notamment d’un arrêt prononcé par la Cour

Audience publique du 18 décembre 2002 ===============================se soustrairait aux charges sociales et fiscales que lui impose sa profession, l’autorisation peut être refusée ou révoquée ».Estimant que cette hypothèse serait vérifiée en l’espèce, ceci au regard notamment du non-paiement des charges sociales et fiscales s’élevant à un montant de 2,8

Audience publique du 16 décembre 2002En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’

Audience publique du 16 décembre 2002 =============================En effet, les demandeurs font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part des Serbes au nord de Mitrovica et de personnes de souche albanaise au sud de Mitrovica, problèmes liés surtout à la criminalité de droit commun, mais ils ne

Audience publique du 11 décembre 2002En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres des différentes communautés en Macédoine, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

Audience publique du 11 décembre 2002 ===============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Le respect du délai contentieux pour déférer au tribunal administratif une décision administrative s’analysant en une question d’

Audience publique du 4 décembre 2002 ===============================Force est cependant de constater que par une lettre du 10 juin 1999 adressée au Ministère de la Justice, le parti démocratique, en la personne de Monsieur Vili MINAROLLI du secrétariat des relations publiques nous a informé que vous, Monsieur, vous n’étiez pas membre du parti démocratique.

Audience publique du 4 décembre 2002 ===============================En ce qui concerne le décès de la personne chargée de la transaction de votre appartement, vous dites qu’il se serait agi de votre avocat et non de votre cousin.En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent

Audience publique du 2 décembre 2002 ===============================que si le débiteur change d'employeur le prédit montant revient encore une fois à l'huissier s'il engage une nouvelle procédure;Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 2 décembre 2002 par:

Audience publique du 21 février 2001 =============================Vu la note de plaidoiries déposée par le mandataire des époux GIRSCH-B. au cours de l’audience publique du 2 octobre 2000, de l’accord des autres parties à l’instance ;savoir si le bourgmestre d’une commune peut valablement charger un avocat à la Cour d’un mandat en vue de transmettre une

Audience publique du 27 novembre 2002 =============================compétences concurrentes entre l’autorité ministérielle chargée de l’application de la loi précitée du 11 août 1982 et celle des autorités communales chargées notamment de l’application du plan d’aménagement général, l’autorisation de construire à délivrer pour toute construction à ériger sur

Audience publique du 21 février 2001 =============================publique, au sens de l’article 2, alinéa 2 de la loi précitée du 11 août 1982, seules constructions susceptibles d’être autorisées en zone verte, d’après la disposition légale précitée.ils font exposer que dans un plan déposé par Monsieur G. à la commune de Kehlen en date du 18 août 1999, il

Audience publique du 20 novembre 2002 ===============================les deux parcelles, désignées sur le prédit plan comme parcelles A et B, sont désormais séparées par une ligne qui est perpendiculaire par rapport à la voie publique.lots « a » et « c », c’est-à-dire à la parcelle A une largeur plus importante par rapport à la voie publique.Dans cette

Audience publique du 14 novembre 2002 ===============================surpris en train de le charger sur votre attelage.En effet, le demandeur expose avoir quitté son pays d’origine en raison du fait qu’il appartiendrait à la minorité des musulmans qui ferait régulièrement l’objet de « toutes sortes de brimades et actes de violence plus ou moins graves de la

Audience publique du 13 novembre 2002 ================================En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en

Audience publique du 13 novembre 2002 =============================Vous dites avoir passé la Hongrie pour aller en Allemagne, où vous auriez changé de véhicule pour arriver le 14 juin 1999 au Luxembourg.Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu

Audience publique du 6 novembre 2002 ==============================Considérant que l’intéressé est susceptible de constituer un danger pour l’ordre et la sécurité publics et que pour cette raison un placement au CentreConsidérant que l’intéressé est susceptible de constituer un danger pour l’ordre et la sécurité publics et que pour cette raison une

Audience publique du 17 octobre 2002 ==============================état de maltraitances caractérisées ni ne démontrent-ils que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo, étant entendu qu’ils n’ont pas fait état de