Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 décembre 2002 ===============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Le respect du délai contentieux pour déférer au tribunal administratif une décision administrative s’analysant en une question d’

Audience publique du 4 décembre 2002 ===============================Force est cependant de constater que par une lettre du 10 juin 1999 adressée au Ministère de la Justice, le parti démocratique, en la personne de Monsieur Vili MINAROLLI du secrétariat des relations publiques nous a informé que vous, Monsieur, vous n’étiez pas membre du parti démocratique.

Audience publique du 4 décembre 2002 ===============================En ce qui concerne le décès de la personne chargée de la transaction de votre appartement, vous dites qu’il se serait agi de votre avocat et non de votre cousin.En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent

Audience publique du 2 décembre 2002 ===============================que si le débiteur change d'employeur le prédit montant revient encore une fois à l'huissier s'il engage une nouvelle procédure;Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 2 décembre 2002 par:

Audience publique du 20 novembre 2002 ===============================les deux parcelles, désignées sur le prédit plan comme parcelles A et B, sont désormais séparées par une ligne qui est perpendiculaire par rapport à la voie publique.lots « a » et « c », c’est-à-dire à la parcelle A une largeur plus importante par rapport à la voie publique.Dans cette

Audience publique du 14 novembre 2002 ===============================surpris en train de le charger sur votre attelage.En effet, le demandeur expose avoir quitté son pays d’origine en raison du fait qu’il appartiendrait à la minorité des musulmans qui ferait régulièrement l’objet de « toutes sortes de brimades et actes de violence plus ou moins graves de la

Audience publique du 13 novembre 2002 ================================En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en

Audience publique du 13 novembre 2002 =============================Vous dites avoir passé la Hongrie pour aller en Allemagne, où vous auriez changé de véhicule pour arriver le 14 juin 1999 au Luxembourg.Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu

Audience publique du 6 novembre 2002 ==============================Considérant que l’intéressé est susceptible de constituer un danger pour l’ordre et la sécurité publics et que pour cette raison un placement au CentreConsidérant que l’intéressé est susceptible de constituer un danger pour l’ordre et la sécurité publics et que pour cette raison une

Audience publique du 17 octobre 2002 ==============================état de maltraitances caractérisées ni ne démontrent-ils que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo, étant entendu qu’ils n’ont pas fait état de

Audience publique du 17 octobre 2002 ============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 17 octobre 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 14 octobre 2002 =============================3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, la délivrance d’une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui est susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire

Audience publique du 10 octobre 2002 =============================concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place se livrent encore actuellement à des actes de violence à l’encontre « d’opposants politiques », étant entendu que le seul fait concret dont le demandeur fait état, à savoir son appartenance à la

Audience publique du 10 octobre 2002 ==========================Il fait finalement valoir que la circonstance qu’il a pu se rendre au Liban, pays dans lequel il a déjà obtenu le statut de réfugié en 1994, ne saurait être retenue pour fonder la décision de refus du statut au Luxembourg, au motif qu’il ne serait pas à « l’abri de mesure de refoulement au Liban

Audience publique du 9 octobre 2002 =============================En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité

Audience publique du 9 octobre 2002 =============================En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres des différentes communautés en Macédoine, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de

Audience publique du 7 octobre 2002Je souligne également qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement et qu’un nouveau gouvernement a été mis en place sans la participation des partisans de l’ancien régime.et lu à l’audience publique du 7 octobre 2002, par le

Audience publique du 2 octobre 2002 =============================Dans ce contexte, force est de constater que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avecadministratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo,

Audience publique du 2 octobre 2002 ============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 2 octobre 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 2 octobre 2002 ==============================état de maltraitances caractérisées ni ne démontre-t-elle que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo, étant entendu qu’elle n’a pas fait état de