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35398.pdf
contre trois décisions du Ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20 L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2014 de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35404.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34645C.pdf
En date du 2 novembre 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34820C.pdf
En date du 22 octobre 2012, Monsieur ... ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35099C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 juillet 2014 (n° 34001 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2014 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34009.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2014 portant refus de leur demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35456.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2014 ayant déclaré sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35126C.pdf
Le 10 avril 2012, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., les deux étant de nationalité serbe, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35137C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 juillet 2014 ayant rejeté son recours en réformation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 10 février 2014 portant refus de lui accorder la protection internationale ainsi que son recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter leLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35141C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35141C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 septembre 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l'Asile le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33923.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après8) Le demandeur a l’obligation d’élire domicile au pays pour les besoins de la procédure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35281.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35268.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 24 septembre 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34955C.pdf
Le 17 mai 2011, Monsieur ... ..., originaire de la République démocratique du Congo, ci-après dénommée « la RDC », introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34986C.pdf
demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35025C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35025C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 août 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l'Asile le 21 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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35261.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 24 septembre 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35283.pdf
contre trois décisions du Ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34995C.pdf
modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34946.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juin 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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