Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 36816C du rôle Inscrit le 17 août 2015contre un jugement du tribunal administratif du 6 juillet 2015 (n° 35365 du rôle) en matière de permis d’exhumerLe 16 décembre 2013, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de ..., ci-après dénommé le « collège échevinal de ...En effet, les explications du Ministère de la Santé, demandé en son avis,

Le 11 avril 2012, Monsieur ... saisit le Premier ministre d’une demande en obtention d’une habilitation de sécurité du niveau « cosmic très secret », « très secret UE » et « très secret LUX », demande à laquelle le Premier Ministre refusa de faire droit par une décision du 13 novembre 2013.En date du 11 avril 2012, l'Autorité nationale de Sécurité a été

Audience publique du 11 janvier 2016tant que revenu d’une occupation salariée selon l’article 95 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », tout en invitant Monsieur ... à formuler ses observations pour le 9 juin 2014 au plus tard.Par courrier du 23 mai 2013, Monsieur ... fit parvenir ses

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35385 du rôle Inscrit le 30 octobre 2014Audience publique du 11 janvier 2016pouvait bénéficier d’un co-financement de l’Etat sous forme d’une aide directe conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre V du Code du travail et que conformément à l’article L.542-13 du Code du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreEn date du même jour, Madame ...fut entendue par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 16 octobre 2015, notifiée par lettre recommandée expédiée le 20 octobre 2015, le ministre

N° 37305 du rôle Inscrit le 18 décembre 2015contre une décision du ministre de l’Economie en présence de la société à responsabilité limitée ...,décision d’adjudication du marché afférent en faveur d’un adjudicataire tiers, à savoir la société à responsabilité limitée ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35284 du rôle Inscrit le 9 octobre 2014En date du 15 janvier 2010, Monsieur ..., géomètre officiel, sur papier à entête de la société à responsabilité limitée ... s. à r. l., établie à L-2557 Luxembourg, 14, rue Robert Stümper, adressa, pour le compte de « notre client « Groupe ...Par décision

N° 37274 du rôle Inscrit le 11 décembre 2015contre une décision du bourgmestre de la commune de Schuttrange en présence de Monsieur ...et de Madame ...,Vu la requête, inscrite sous le numéro 37274 du rôle et déposée le 11 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Ils soutiennent ainsi que l’autorisation déférée violerait l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que le bourgmestre aurait omis de rendre publique l’ouverture de la procédure ayant

une autorisation de construire le voisin direct longeant le terrain devant accueillir la construction projetée et ayant une vue immédiate sur celui-ci (cf. Cour adm. 11 décembre 1997, n° 9805C et 10191C du rôle, Pas. adm.En effet, la construction litigieuse est à peine perceptible à ras le sol, l’impact visuel augmentant cependant au fur et à mesure, soit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37166 du rôle Inscrit le 13 novembre 2015Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 30 octobre 2015,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35262 du rôle Inscrit le 6 octobre 2014contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et des ressources naturellesVu la requête inscrite sous le numéro 35262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2014 par Maître Gaston

Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.des élections en 2013 quand il aurait porté une pancarte du parti démocratique.accélérée en se fondant sur les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35218 du rôle Inscrit le 24 septembre 2014contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection desVu la requête inscrite sous le numéro 35218 du rôle et déposée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34225 du rôle Inscrit le 21 mars 2014RFA) contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelleen vue de l’engagement de celle-ci, avec effet au 1er janvier 2008 en « qualité d’employé(e) chargé(e) de cours à tâche partielle et à durée indéterminée au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34633 du rôle Inscrit le 5 juin 2014contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 34633 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 juin 2014 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36002 du rôle Inscrit le 17 mars 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35846 du rôle Inscrit le 12 février 2015Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 ;Le 4 mai 2011, Monsieur ... introduisit auprès du

20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire ...breN° 36061 du rôle Inscrit le 27 mars 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 30 mars 2004, Monsieur ..., alias ..., ci-après