Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives portant transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11417C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11417 du rôle ;Vu les ordonnances et jugement du tribunal administratif des 27

Or, il ne résulte pas de vos allégations, à tous les deux, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile

Je vous informe que l’article 6 f) du Règlement Grand Ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile dispose comme suit : « Une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraudeLe

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 février 2003, confirmant, sur recours gracieux, une décision du même ministre du 11 janvier 2003, notifiée par lettre recommandée le 21 janvier 2003, par lesquelles il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Le ministre de la Justice l’informa, par

N° 16114 du rôle Inscrit le 11 mars 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16114 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2003 par Maître Elisabeth REINARD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2003

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003 ;Vu le mémoire en réplique déposé au nom de la demanderesse au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2003 ;En conséquence, vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la

Suivant les déclarations de Monsieur ..., celui-ci s’est vu notifier par lettre recommandée, le 27 mai 2003, une décision du ministre de la Justice du 22 mai 2003 portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur le fondement de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portantLa loi

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 au motif qu’on ne sauraitSur ce, le demandeur conclut que la motivation, en ce qu’elle repose sur l’article 2 de la loi précitée du 28A l’appui de sa conclusion, il soutient que la décision

considérée comme manifestement infondée au sens de l’article 6 2 f) du règlement grandducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ».Par un courrier subséquent du ministre de la Justice du 5 juin 2003, Monsieur ... fut à nouveau convoqué à

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Monsieur, l’insoumission, même à la supposer établie dans votre cas, est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’

Article 1er : L’autorisation sollicitée pour le prélèvement des eaux souterraines aux fins d’usage domestique privé, de nettoyage et d’abreuvage du bétail sur un terrain sis à P., section B de X., inscrit au cadastre sous le numéro ... de la commune de X., est refusée pour les motifs suivants :Article 2 : La colonne de captage déjà installée dans le forage

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 11 février 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par requête du 31 mars 2003, Monsieur ... a fait introduire, par le biais de son mandataire Maître Denis CANTELE, un recours en réformation sinon en

N° 15447 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15447 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2002 par Maître Martine SCHAEFFER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., cultivateur, demeurant à L-Vu l’avis de rupture du délibéré du

Par décision du 7 novembre 2002, notifiée par lettre recommandée le 11 novembre 2002, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été rejetée.votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès

Selon l’article 84 § 2 du Code de la Route, la validité du permis de conduire zaïrois de l’intéressé a automatiquement été limitée à un an, et une transcription aurait dû être demandée avant le 06/09/2000.Par courrier du 11 juin 2002, adressé au ministère des Transports, service des permis de conduire, et se référant au courrier précité du 4 juin 2002

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que

Par décision du 8 août 2003, notifiée par lettre recommandée le 11 août 2003, le ministre de la Justice, ci-après dénommé « le ministre », l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;protection temporaire