Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2007Monsieur ... présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié en date du 29 juin 1999 dont il fut débouté le 11 avril 2002.Le 16 août 2005 le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à son encontre, arrêté qui lui fut notifié le 11 janvier 2007.Vu l’

Audience publique du 11 juillet 2007Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 juin 2007 afin de permettre aux parties de prendre position par un mémoire supplémentaire sur l’incidence des contrats de louage de service de chargé d’éducation à durée indéterminée de l’enseignement post primaire, versés au dossier en date du 6 juin 2007 et notamment sur

Audience publique du 11 juillet 2007Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 juin 2007 afin de permettre aux parties de prendre position par un mémoire supplémentaire sur l’incidence des contrats de louage de service de chargé d’éducation à durée indéterminée de l’enseignement post primaire, versés au dossier en date du 6 juin 2007 et notamment sur

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter;Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 mai 2007 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme «

Il fut entendu le 11 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et l’article 19, paragraphe 3 de la loi du

Pour le surplus elle invoque à son profit l’application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).Le délégué du Gouvernement estime que le ministre aurait fait une juste appréciation de la situation à la base de la décision litigieuse et précise que l’article 8 de la CEDH n’aurait pas été violé en l’espèce.Dans le cadre de son

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er , section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai

En vertu des dispositions de l'article 20 § 1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir:vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'

Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 ;Le 14 octobre 2006, Monsieur ..., souhaitant, malgré sa mise à la retraite, encore assurer quelques leçons de biologie, fit parvenir au ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après désigné par « le ministre », sa

Le collège des bourgmestre et échevins entendit les opposants en date du 19 octobre 2005 en vue de l'aplanissement des difficultés conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes.Par courrier du 3 août 2006, le ministre de l'Intérieur informa l'administration communale de

de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2007 par Maître Roger NOTHAR pour compte de l’administration communale de Lorentzweiler et notifié le même jour tant au mandataire des demandeurs qu’au mandataire de la société ... s.à r.l.;L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

contre un jugement rendu en matière de permis à points par le tribunal administratif à la date du 29 janvier 2007, à la requête de l’actuel appelant à tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 11 mai 2006, portant suspension de son droit de conduire pour une durée de 12 mois sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Par

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 ;Etant donné que l’article 19, paragraphe 3 de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, une demande en réformation a valablement pu être dirigée contre la

Il apparut à cette occasion que Monsieur ... avait précédemment déposé une demande identique en date du 11 octobre 2001 au Luxembourg, pour êtreCe même rapport indique également que le 11 octobre 2001 vous avez déjà déposé une demande d'asile au Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève

11-07-2005 (19.274) et Cour adm.En effet, l’objectif poursuivi par les articles 10 et 11 du règlement 1612/68 CEE, consisterait à protéger la cellule, respectivement l’unité familiale au travers de l’attribution d’un droit de séjour et du droit d’accéder librement au travail dans le chef du ressortissant non communautaire par le biais du droit dérivé dont

En ordre subsidiaire, les appelants invoquent un non respect de l’article 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 alors que leur cause n’aurait pas été entendue dans un délai raisonnable, le ministre des Affaires étrangères n’ayant statué qu’en date du 14 août 2006 sur une demande

Numéro du rôle : 22798 C Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22798C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2007 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, fonctionnaire de l’Etat en retraite, demeurant à LXXX, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 7

Le tribunal constate de prime abord que, contrairement au libellé de la requête introductive d’instance, la décision déférée n’a pas été prise par le ministre sur base de l’article 19 (1) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, mais sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

L’intéressé déposa une nouvelle demande d’asile au Luxembourg en date du 8 janvier 2007 qui fut toutefois rejetée par une décision du 25 janvier 2007 comme étant irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.rapatriement a été entamée le 6 mars 2007 et Monsieur ... fut