Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom M. XXX , né le 22 août 1969 à XXX (Iran) et de son épouse, Mme XXX -XXX, née le 11 février 1970 à XXX (Iran), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur XXX, tous les trois de nationalité iranienne,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2007 par Maître Alain BINGEN au nom de Monsieur ..., signifié le 12 avril 2006 à l’administration communale de Boulaide par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG ;Par courrier de son mandataire du 11 avril 2005, Monsieur ... introduisit une réclamation à l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’unEtant

Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre de l’Environnement statuant en vertu de ladite loi, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.S’il

Ils estiment que la mesure de rapatriement prévue à l’époque du dépôt de la requête introductive d’instance constituerait une atteinte injustifiée à leur vie familiale existante au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ci-après désignée par « CEDH », en ce sens que l’exécution de la décision ministérielle d’Ils

L’appelant fait notamment valoir que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration n’aurait pas tenu compte de sa prise de position adressée en date des 11 et 18 juillet 2006 de sorte que la décision de retrait datée du 5 septembre 2006 serait viciée.fait valoir qu’il n’y aurait aucun doute au niveau de son identité et il estime remplir les

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 février 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unEtant

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 9 mai 2007 lui notifiée en date du 11 mai 2007 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars

ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2006, prise dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article

application de la procédure accélérée prévue par l’article 20 de la loi précitée du 5 mai 2006 suivant décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 juillet 2006, ladite décision négative valant également ordre de quitter le territoire.Le recours contentieux formé par Monsieur XXX contre cette décision de rejet fut rejeté comme non

Par décision du 13 juillet 2007, notifiée en mains propres le 16 juillet 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur XXX que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue par l’article 20 de la loi précitée du 5 mai 2006.Le rejet

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les ayant ainsi empêché de participer à l’élaboration de la décision, la commune aurait violé l’article 5 du règlementl’extension autorisée dépasserait l’alignement de tous les immeubles du quartier et ne respecterait de la sorte pas l’

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Suite à un courrier du ministre du 11 juin 2007 quant à la présentation de Monsieur ... à l’ambassade de la République d’Haïti pour son audition et la signature du laissez-passer, l’ambassadeur proposa le 29 juin 2007, date à laquelle Monsieur ... fut

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 11 novembre 2003, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX, agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leurs enfants mineurs XXX, tous préqualifiés, introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié

sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi que

contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 25 avril 2007, à la requête des actuels appelants tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 août 2006 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié et leur refusant le bénéfice d’unede

que ce moyen, repris de l’argumentation de première instance est articulé en deux volets, le premier visant le non-respect de la procédure voulue par la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et le deuxième tenant à une violation de la directive 90/313 CEE du 7 juin 1990 et de celle n° 2001/42 du 27 juin 2001 ;Sur base des articles 10 et 12

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’

d’XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 15 février 2007 (n° 21391 du rôle), déclarant recevable mais non fondé son recours en réformation dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de XXX du 11 avril 2006 accordant à la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-XXX

Audience publique du 11 juillet 2007Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 juin 2007 afin de permettre aux parties de prendre position par un mémoire supplémentaire sur l’incidence des contrats de louage de service de chargé d’éducation à durée indéterminée de l’enseignement post primaire, versés au dossier en date du 6 juin 2007 et notamment sur