Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La jurisprudence déclare qu'il y a distribution cachée de bénéfice au sens de l'article 164 (3) de la L.I.R.La jurisprudence a également dégagé plusieurs traits constitutifs permettant de déterminer ce qu'est une distribution cachée de bénéfice au sens de l'article 164 (3) de la L.I.R. Ces critères sont les suivants :Aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I

Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deVu l’

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous leVu l’

Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et

Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deVu l’

article 47 sub 5 et sub 6, en retenant la suspension des biennales pour une durée d'un an et en fixant le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou aucun nouvel avancement ne pourra intervenir à une année ;discipline du 12 février 2019 ayant prononcé, à l’égard de Monsieur ..., cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'

N° 42658 du rôle Inscrit le 11 avril 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42658 du rôle et déposée le 11 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., demeurant à L-1) la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 janvier 2019, inscrite sous le numéro du rôle C 25317, ayant déclaré irrecevable sa

Mali), de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-5860 Hesperange, 4, rue Camille Mersch, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileLe

Luxembourg le 13 février 2017, laquelle fut déclarée irrecevable en application de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 par décision ministérielle du 23 février 2017.Par arrêté pris et notifié le 20 novembre 2019, le ministre prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, sur base d’une décision de retour du 27

Vous estimez que les articles B.2, B.3.3., B.3.5.1 et B.2.6 c) de la partie écrite du PAP QE ne sont pas respectés.L’article B.3.3. de la partie écrite du PAP QE qui prescrit une profondeur maximale de construction de 13 mètres est respecté.L’article B.3.2.3 a) de la partie écrite du PAP QE qui prescrit un recul postérieur moyen de 12 mètres est respecté.

Par une décision du 11 juin 2018, le bourgmestre de la commune de Walferdange, ciaprès désigné par « le bourgmestre », refusa de faire droit à une demande d’autorisation pour construire un immeuble résidentiel avec quatre logements aux abords de la ..., sur les terrains inscrits au cadastre de la commune de Walferdange, section ... de ..., sous les numéros .

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Votre mandataire a introduit un recours en annulation devant le Tribunal administratif le 11 février 2019, recours que le tribunal a rejeté pour ne pas être fondé.ont néanmoins décidé d'examiner vos demandes de

Par un courrier recommandé du 16 janvier 2019, expédié le 18 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’asile, ci-après désignée par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait décidé d’examiner sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 17, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Les 27 mai

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2021 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 23 février 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens aux fins

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de

adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 », en ce qui concerne le nombre de mètres carrés nécessaireL’

adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 », en ce qui concerne le nombre de mètres carrés nécessaire

adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 », en ce qui concerne le nombre de mètres carrés nécessaireL'

Vu le courrier de Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER du 11 juin 2021 sur demande de la Cour administrative lors de l’audience du 10 juin 2021.spéculation d’un montant de (3).- € au sens de l’article 99bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».A la même date, le bureau d’imposition Remich

par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 novembre 2020 (n° 42884 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours en réformation introduit contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2019 rejetant sa demande de protection internationale et lui ordonnant de quitter le territoire ;Par décision