Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, le ministre estima que le récit de Monsieur ..., vu le manque manifeste de crédibilité de ce dernier, ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du

Kosovo), de nationalité kosovare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par courrier de

En date du 20 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », prit sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », à l’encontre de « la personne

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

autorités belges avaient accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de la demande de protection internationale de Monsieur ..., informa celui-ci de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la Belgique sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18,Aucune

informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans unLe

N° 37895 du rôle Inscrit le 11 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37895 du rôle et déposée le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de

Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18§1d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de vous transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, qui est l’

Par un courrier de son litismandataire du 11 septembre 2015, Madame ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande en regroupement familial sinon en obtention d'une autorisation de séjour pour raisons privées.Par décision du 9 novembre 2015, notifiée à l’intéressée le 11 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

A travers une demande de leur mandataire de l’époque datée au 29 août 2014, les consorts ... sollicitèrent une autorisation de séjour pour motifs humanitaires en application de l’article 78, paragraphe (3), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « loi du 29 août 2008 », cette

Il fut encore entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale en date des 29 juillet 2014, 4, 13 et 26 août 2014, 1er septembre 2014, 10, 11, 12 et 20 novembre 2014.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 29 juillet, 4, 13 et 26

A la suite de recherches effectuées dans la base de données EURODAC, la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, constata que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale en Suède, le 9 juin 2015, ainsi qu’en Allemagne, le 11 août 2015 et aux Pays-Bas, le 25 janvier 2016.Les autorités luxembourgeoises

et être de nationalité kényane, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2017 décidant de proroger son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en questionVu

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loiVu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer

En date du 11 avril 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « Stupéfiants » à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont l’exécution avait débuté en date du 16 juin 2015 pour se terminer le

de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », ledit arrêté ministériel étant fondé sur les considérations et les motifs suivants :Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la