Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 janvier 2003, notifiée le 11 mars 2003, par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée une demande en obtention du statut de réfugié introduite par le demandeur ;Par décision du 13 janvier 2003, notifiée le 11 mars 2003, le

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens

Le 7 juin 2000, le ministre de l’Environnement, statuant sur base de l’article 2 alinéa final de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, a approuvé le PAG de la commune de Bous, adopté définitivement le 2 juin 1999, sous réserve que les aires par lui énumérées au corps de son dit acte etdélimitées

Monsieur, ni la désertion ni l’insoumission, même à les supposer établies, sont suffisantes pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

Par un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997, émis le 11 juin 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg VIII de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, Monsieur ... s’est vu fixer une cote d’impôt de 87.252.- francs luxembourgeois pour l’année fiscale en question, et en considération des retenues sur

Dans ladite requête, Monsieur ... sollicite en outre le remboursement du montant de 2.500 € avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2002, sinon du 11 avril 2002, sinon à partir du jour de l’introduction de la requête introductive, la restitution des impôts indûment retenus, ainsi que deux fois une indemnité de 500 € pour préjudice subi.Aux termes de l’

Par lettre du 15 novembre 2001, les époux ...-... introduisirent auprès du ministre de l’Environnement une demande d’autorisation, dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en vue de se faire autoriser « la pose d’un câble souterrain pour ligne téléphonique ».L’article 38 de la loi

ministre de l’Intérieur en date du 18 mai 2001, sur base de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau, par le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 25 juillet 2001, sur base de la loi précitée du 10 juin 1999, par le ministre de l’Environnement en date du 16 juillet 2001, sur base de la loi du 11 août 1982 concernantD’

Le 21 août 2001, le ministre de l’Environnement, statuant dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, accorda à Monsieur ... l’autorisation concernant la construction d’une maison unifamiliale sur le fonds inscrit au cadastre de la commune de S. sous le numéro ..., tout en soumettantA l

Par décision du 11 janvier 2001, le ministre de la Justice les informa que leurL’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que « l’entrée et le séjour au Grand-Duché pourront être refusés à l’étranger :Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de

En outre, l’autorisation de séjour ne saurait vous être délivrée alors que vous ne disposez pas de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existenceIl renvoie

Or, d’après l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par conséquent votre demande est irrecevable au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996.L’article 15 de la loi précitée du 3 avril 1996 dispose dans son paragraphe 1er que « le ministre de la Justice

Par arrêt du 11 juin 2001, la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, réformant partiellement un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 8 décembre 2000, condamna Monsieur ... pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique le 20 novembre 1999 «

Article 1er.- Le permis de travail est refusé à ..., né(e) leAu fond, les demandeurs soutiennent en premier lieu que le droit communautaire, et plus précisément l’article 39 (ex 48) du traité instituant les communautés européennes, instaurerait un droit pour tout ressortissant d’un Etat membre d’accéder à un emploi stable dans un Etat membre autre que celui

Vu les mémoires additionnels déposés au greffe du tribunal administratif respectivement les 6 et 11 mars 2003 en nom et pour compte du demandeur et de « l’administration des Contributions Directes »;Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ensemble l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Faisant suite à deux réclamations introduites respectivement les 18 janvier et 11 juin 2002 par Monsieur ..., agissant en son nom personnel, ainsi qu’en celui de son épouse, Madame ... contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2000 et 2001, respectivement émis les 11 janvier et 6 juin 2002, le directeur de l’sens de l’

La partie défenderesse, l’administration communale de Junglinster, quoi que valablement informée par une signification de la requête introductive d’instance en date du 23 juillet 2002, n’a pas fait déposer de mémoire. - Ceci étant, en application de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsAux

N° 15345 du rôle Inscrit le 11 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15345 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2002 par Maître Anja REISDOERFER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., professeur, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l

Vu les pièces versées en cause, dont celles versées d’une manière complémentaire par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002, ainsi que la décision critiquée ;courrier en question, le ministre, en se référant à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Par son avis du 11 juillet 2001, la commission d’aménagement estima ne pouvoir juger que le fond des réclamations dans le cadre de la procédure portant adoption définitive du projet de révision du projet d’aménagement général de la commune et qu’il « appartient à Monsieur le Ministre de vérifier la légalité des actes et de la procédure dans le cadre de l’