Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tous les trois de nationalité irakienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2018 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de Madame ... et de Madame ...La mère de votre mandante n'est en conséquence pas privée du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.ne remplissent

en matière de communication d’informationsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée par la requérante, du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 novembre 2018 portant « refus de faire droit à la demande de la requérante formulée

en matière de communication d’informationsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée par la requérante, du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 novembre 2018 portant « refus de faire droit à la demande de la requérante formulée

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2019 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 26 septembre 2019, Monsieur ... ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Hesperange consécutive au silence gardé par ce dernier pendant plus de trois mois à la suite d’une demande d’autorisation relative à la construction d’une station-service introduite en date du 27Vu

son siège social à L-4031 Esch-sur-Alzette, 93, rue Zénon Bernard, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro F4727, représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant à voir ordonner au ministre de la Sécurité sociale de répondre à diverses questions, articulées autour de 12 points principaux, telles que lui adressées

Il ressort d’un relevé journalier du Centre Pénitentiaire de Luxembourg qu’en date du 7 mars 2019, Monsieur ... fut incarcéré sur base d’un mandat d’amener en raison d’une infraction de vol simple.Par un arrêté du même jour, le ministre assigna Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (Shuk) pour une durée de trois mois.En date du 3

en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 4 janvier 2019, ayant eu son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2019 par Maître Anaïs Bove,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 mai 2019 (n° 40784 du rôle) rendu dans un litige opposant Monsieur ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43045C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2019 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER,

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Ibtihal El Bouyousfi, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 octobre 2019 par laquelle les

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43732C du rôle, déposé au greffe de la Courreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 octobre 2019 (n°42839a du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation de

tendant à l’annulation (1) de la « décision d’attribution provisoire du marché public du 11 septembre 2017 du collège des bourgmestre et échevins [concernant la fourniture d’un tracteur pour le service technique communal au profit de l’entreprise B», (2) de « la décision définitive d’attribution du 4 octobre 2017 du collège des bourgmestre et échevins [Vu la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social àPar arrêté du 25 juillet 2018, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », sur proposition du directeur de l’administration des Bâtiments publics du 16 juillet 2018, approuva le procès-verbal d’

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juin 2018 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à la réformation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2019 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par un arrêt de la Cour

Le 14 mars 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Par ailleurs, Monsieur ..., Madame ... et leurs enfants ..., ..., ... et ... ... ne remplissent aucune condition qui leur permettrait de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.le considérant numéro 8 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Environnement, erronément attribuée au ministre du Développement Durable et des Infrastructures, du 28 mai 2018 à

Recours formé par la société anonyme ..., contre des « décisions » du bourgmestre de la commune de Sanem en matière d’urbanismereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroa) d’un arrêté de fermeture de chantier du 15 mai 2018 par le bourgmestre de la commune de Sanem,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de lLe