Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Eschsur-Alzette, du 11 juillet 2005, portant signification de ce recours aux administrations communales de la ville de ... et de ...Vu le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés ;Vu le règlement grand-ducal du 10

contre une décision de l’administration communale de WincrangeVu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, en remplacement de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant tous les deux à Diekirch, du 21 juillet 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Wincrange ;En plus, le projet ne répond pas au règlement des

règlements, de sorte que l’existence d’une possibilité d’un recours en réformation contre une décision rend irrecevable l’exercice d’un recours en annulation contre la même décision.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement relève que contrairement aux conduites électriques aériennes dont la tension nominale entre phases est supérieure à 1000 V

Recours formé par la société anonyme XXX XXX, XXX (B) contre une délibération du conseil communal de la commune de XXX et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireune délibération du conseil communal de la commune de XXX du 23 janvier 2002 portant adoption définitive du reclassement d’une «

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 10 février 2005, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver la délibération du conseil communal de C. du 3 juin 2004 ayant adopté définitivement la modification du plan d’aménagement général comportant l’extension du périmètre d’agglomération concernant

conseil communal de Reckange/Mess du 9 octobre 2003 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général de la commune concernant la localité de Limpach, au lieu-dit « im Wolfsfeld »Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Geoffrey Galle, huissier de Justice suppléant remplaçant Pierre Biel, en date du 3

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 20 mai 2005 portant signification de ces recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 20 septembre 2005 par Maître Jean MEDERNACH, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, notifié le 19 septembre

Vu l'exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 19 décembre 2005, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de ....., établie en sa maison communale sise à ....., ainsi qu'aux deux sociétés .....-..... ..... etl'administration communale de ....., ainsi qu'aux deux sociétés

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 avril 2005 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Betzdorf ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Betzdorf ;Par

Recours formé par XXX XXX, XXX contre un règlement du conseil communal de la Ville de Luxembourgréglementaire ayant débouté l’actuel appelant de son recours en annulation du règlement concernant l’organisation du Conservatoire de musique de la Ville de Luxembourg adopté par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance publique du 5 juillet 2004

Ce pouvoir est donc indépendant de la cause d’ouverture fondamentale des règlements qui est l’exécution des lois.Elle insiste en dernier lieu sur ce qu’elle n’aurait pas besoin d’un permis de travail dans la mesure où elle serait une artiste indépendante et se réfère à l’article 7 du règlement grandducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal - Appel -dirigé contre un jugement rendu en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal par le tribunal administratif en date du 20 juillet 2005 déclarant son recours principal en réformation non fondé et son recours subsidiaire en annulation

Ce pouvoir est donc indépendant de la cause d’ouverture fondamentale des règlements qui est l’exécution des lois.Elle insiste en dernier lieu sur ce qu’elle n’aurait pas besoin d’un permis de travail dans la mesure où elle serait une artiste indépendante et se réfère à l’article 7 du règlement grandducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 10 juin 2005, par lequel ladite requête a été signifiée à l’administration communale de la Ville d’Echternach ;Par un avis d’adjudication portant sur la transformation du complexe sportif à Echternach, l’administration communale de la Ville d’Echternach porta à l’attention des

Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».A l’appui de son recours, le demandeur, originaire du Monténégro, fait valoir qu’il aurait été membre actif du parti politique Union Démocratique

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 30 mars 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de X.;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2005 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

règlement grand-ducal du 12 juin 2004 fixant les normes pour un service d’imagerie médicale travaillant avec un tomographe à résonance magnétique nucléaire.Le tribunal s’est tout d’abord déclaré compétent pour connaître du recours introduit contre le règlement grand-ducal litigieux, après avoir constaté que ledit texte réglementaire comporte toute une série

La partie appelante critique la motivation de la décision en ce qu'elle aurait vidé de son contenu les dispositions transitoires de l'article 108 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (ci-après qualifiée de «la loi de 2004»).aménagement général («PAG»), ainsi que le règlement des bâtisses de la Ville de

Vu le mémoire en réponse déposé à la date du 9 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de ....., notifié le 8 septembre 2005.Ce refus fait suite à un avis de la commission des bâtisses de la commune de ..... du 21 octobre 2003 de la teneur suivante : « Le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 8 juillet 2003, portant signification de ce recours à l’Administration communale de Colmar-Berg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 décembre 2003 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à